du prix de vente des produits ne constituant qu'une modalité du partage de ceux-ci ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de métayage; qu'en prenant en considération à l'appui de sa décision

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, pour infirmer le jugement entrepris et prononcer le divorce aux torts partagés des époux

, que les biens de la succession doivent être évalués au jour du partage ; qu'en considérant comme devenue sans objet la demande de réévaluation de ces biens, motif pris de l'absence de lésion, l'arrêt

motifs; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

professionnelle BORE et XAVIER et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, partie

Bien qu'une somme de 12 500 euros au titre de leur préjudice d'affection leur ait été versée à chacun et qui prenait en compte un partage de responsabilité, ils contestent à présent tout partage de responsabilité

Il appartenait au juge de constater et de donner force à l'accord des parties sur ce point du partage.

de responsabilité qui est la condition première d'application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "1) - alors, d'une part, que le juge répressif est compétent pour statuer sur un

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de partage et licitation L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage, sauf cas de sursis à partage et à la condition que

et résident à Sallèles d'Aude ; qu'il résulte des éléments du dossier joint, et spécialement du certificat du conservateur des hypothèques de Carcassonne et de relevés de propriété, la preuve qu'en l'absence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir, comme il l'a fait, fixé sa part contributive aux frais d'entretien et d'éducation

Les sommes produites en plus des legs seront partagées entre les différents légataires proportionnellement à leurs legs" ; qu'un différend s'étant élevé entre ses héritiers et légataires, deux transactions

titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause de première instance et d'appel ; "aux motifs qu'il est constant que le document communiqué à Maître Z... pour justifier de la donation partage

X... une partie des retenues de garantie, sans dire en quoi les désordres de l'ouvrage étaient pour partie imputables à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt du 19 février 1985 d'avoir statué comme il a fait alors, d'une part, que la cour d'appel a omis de rechercher, en l'absence de provision versée au notaire, s'il ne résultait pas

la réglementation d'urbanisme ne permettait pas de réaliser les ouvertures de la construction sur une voie publique, mais uniquement sur le fonds de l'ASL, la cour d'appel, en refusant d'accorder le passage

mais constate également dans le dispositif que la décision a été prononcée par le président à l'audience du 23 novembre 1991 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ; que l'absence

Alain Z... à partir de 1977 ; qu'ils ont tous deux acquis le 11 février 1985 en indivision chacun pour moitié un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation; que, lors de l'instance

H... a fait donation, hors part successorale, à l'un de ses fils, C..., d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre, à charge pour le donataire de lui verser une rente annuelle de 24 000 euros