X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi

en son absence, malgré le fait qu'il était dûment informé de son incapacité à se rendre à cette audience; qu'en déclarant irrecevable un appel formé contre l'ordonnance rendue dans ces conditions, la

chambre de l'instruction est tenue de répondre aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles ; qu'en l'espèce, les parties civiles appelantes avaient soutenu qu'il était acquis aux débats

d'un compte bancaire puis sur le prêt immobilier, et qu'en conséquence cette imputation ne pouvait plus être remise en cause par les débiteurs, quand bien même aucune acceptation expresse d'une imputation

Z..., lequel est absent ; que le requérant est parfaitement identifié en la personne de M.

mise en place d'une comptabilité globale qui, faute de précision sur ce point, ne permettait pas de vérifier l'exacte affectation des sommes constitutives de la taxe d'apprentissage, ainsi que par l'absence

documents, tels que ceux visés par la partie civile comme devant se trouver dans son dossier, aucun élément d'aucune sorte n'est venu à l'appui de ses assertions sur le caractère frauduleux de leur absence

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M.

cédés par trois lettres du 4 mars 2016 qu'il produisait ; qu'en rouvrant cependant les débats sur la question de la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité de M.

X... et Mme Y... à payer à la société Aries la somme de 6 338,04 euros au titre du solde impayé de la facture de cet entrepreneur, à relever l'absence de disproportion entre le prix facturé (intégrant

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

duré près de trois ans et que pendant ce temps, il était possible à Michel Y... de formuler des demandes d'actes pour assurer la défense de ses intérêts, qu'il pouvait en particulier faire verser au débat

18, L. 610-10, L. 481-2 et L. 481-3 et du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits

à l'acheteur, de sorte que les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé l'article 1136 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir

..., embauché le 5 avril 1983 par l'Union des oeuvres sociales réunionnaises en qualité de chef de bureau des entrées puis affecté à l'administration générale de l'association, chargé du suivi des débiteurs

de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de complicité de banqueroute, tant par détournement d'actif que pour s'être abstenu

de fonds disponibles du débiteur ; qu'en disant qu'aucune disposition n'imposait aux salariés d'un groupement d'employeurs en liquidation judiciaire, de rechercher la responsabilité solidaire de ses membres

contre l'arrêt n° 109 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2005, qui, pour travail dissimulé et, le premier, pour abus de confiance, la seconde pour complicité de ce délit

chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical,discrimination syndicale, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

X..., reprochant à la Société générale d'avoir débité du compte de la société Duet, filiale de la société SMF, des chèques non conformes à la convention de compte conclue entre la société Duet et la Société