par l'employeur ; qu'en imposant à l'employeur d'apporter la preuve que les salariés avaient refusé de prendre leurs congés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-1 et L. 221-7 du Code

En l'absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

Pour dire n'y avoir lieu à récupération, contre M. T..., du montant de l'aide sociale versée au profit d'B...

la prise en charge, lui imputant une absence injustifiée les 9 et 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de sommes

la raison ; qu'en se fondant sur l'absence prétendue de précision et de loyauté dans la proposition de poste faite par l'employeur et sur l'absence de soumission de ce poste pour avis au médecin du travail

et a maintenu son refus après les expertises qui ont conclu à l'absence d'altération macroscopique de la marchandise et à leur conformité bactériologique ; qu'après avoir vendu les marchandises en sauvetage

au 19 septembre 1987 seront refusées pour livraison trop tardive" ; que la boutique Bachoz de la Baule prévenait la maison mère que n'étant pas livrée, elle mettait un terme à ses commandes ; qu'en

Stéphanie X..., décédée le 29 septembre 1990, a séjourné du 26 octobre 1988 au 31 juillet 1989 dans le centre de long séjour de Champcueil dans l'Essonne ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé

de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours suspensif faite à Monsieur [G] [Q]

que l'intimité du détenu était assurée par la pose d'un drap faisant office de rideau et qu'il [allait] de plus être mis un terme à l'absence des portes séparant l'espace sanitaire de la cellule selon

paiement de la somme correspondante; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la compagnie Rhône Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

de signature d Ali X... sur les pages 1, 2 et 3 du procès-verbal de perquisition et de l absence de mention " refuse de signer " ; qu il est constant que les saisies ont été effectuées dans la chambre

T..., a pour seul objet de permettre au requérant, qui s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française en l'absence du mariage de ses parents avant sa naissance, de se voir reconnaître

à la disposition de la société Unicopa jusqu'au 17 mai 1993 pour assurer, en qualité de standardiste, des remplacements de courte durée puis, à compter de cette date, le remplacement d'une salariée absente

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence

sur la contestation d'une décision de refus ou de rejet d'une demande de publicité hypothécaire est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas, soit définitivement refusée

Il fait également valoir une absence de perspectives d'éloignement ainsi qu'une atteinte à sa vie privée et familiale.

Vu les observations de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 23 avril 2026 à 07 heures 5 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 en l'absence de circonstances de droit