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320 674 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00934

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

C'est volontairement que Monsieur X... a tronqué l'arrêt de la Cour de Cassation cité dans ses écritures alors que cette décision en date du 10 décembre 2002, a précisé que si toutes les absences non autorisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement

6253cc47bd3db21cbdd8faa0

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Toutefois, les retards constatés au niveau de Rennes résultent des délais de rendez vous accordés par la médecine de travail et non de l'absence de prise de rendez vous.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La salariée a été placée en arrêt de travail du 21 août au 2 septembre 2018, avant d'être licenciée le 5 septembre 2018 pour faute grave pour diffamation à l'encontre de collègues, insubordination, absence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001267505

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

    Compte tenu de l'annonce de la tenue d'une manifestation non autorisée, prévue pour le 27 janvier 2001, ainsi que de la menace d'actions et de perturbations, la police cantonale du canton

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740716f

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... dans sa lettre du 6 août 1994 était "l'irrégularité dans le travail par des absences répétées non autorisées" ; qu'il s'agissait là d'un licenciement pour motifs disciplinaires ; qu'ayant alors retenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929e4

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

autorisée pendant la période d'arrêt de travail s'entend strictement et concerne toute activité quelconque, non autorisée, qu'elle soit rémunérée ou non ; Considérant que monsieur X...ne démontre pas

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f603b

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

du salarié et que la société ne précisait pas en quoi les absences avait nui à la bonne marche de l'entreprise, alors que, dans la mesure où les faits consistant dans l'absence du 15 mai 1987 se trouvaient

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51558

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

ou non autorisées, dès lors que les absences justifiées par la maladie ou par un motif autre que ceux visés à l'accord et autorisées par l'employeur emportent de la même façon que les absences justifiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02441

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

X..., engagé en 1981 par la société Domaine de la Grand Grange en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 6 juin 2002 pour nouvelle absence non justifiée et non autorisée ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741066f

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

adressé au salarié à la suite d'absences injustifiées et non autorisées ne fait pas obstacle à elle seule au prononcé ultérieur d'un licenciement pour faute grave, notamment si ces faits se sont reproduits

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839084

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

se contentait de reprendre les motifs médicaux précédemment invoqués, le directeur du centre hospitalier spécialisé a pu dénier à ce certificat médical le caractère de justification valable de son absence

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970618f74364d4a5c862a2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, défaut d’accomplissement des démarches indiquées par l’équipe sociale, refus injustifié d’une proposition de relogement correspondant à la situation de la personne accueillie, absences prolongées non

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a0a

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'est irrégulière et injustifiée toute absence

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a65e2fbe7c90043af1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement pour faute grave notifiée à la salariée énumère les faits suivants : '- absence non justifiée non autorisée du 1er janvier 2015 au 27 janvier

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f139d

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

répétées et la répétition d'une absence injustifiée et non autorisée ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b50

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Wietrich en qualité de standardiste le 19 février 1991, a été licenciée par lettre du 3 juin 1993 pour faute grave, en raison d'une absence

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a632

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise du 11 avril 2003 retient au titre des absences susceptibles d'affecter la prime d'assiduité l'ensemble des absences autorisées non rémunérées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00677

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

autorisée non ""rémunérée" du 28 septembre au 30 septembre 2004, puis encore en "octobre, pour une absence qualifiée de manière identique du 18 au "19 octobre 2004, correspondant aux deux jours ayant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02646_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

bulletins de paie mentionnant une quotité horaire correspondant à un emploi à temps plein à compter du mois de septembre 2021, mais ceux-ci faisant également état d'un nombre significatif d'heures d'absences

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a99

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

de la société Geser; que, le 6 juin 1991, la société du Domaine d'Alpheran a constaté la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité aux motifs d'abandon de poste, d'absence injustifiée et

Source officielle

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