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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00934
28 mars 2012
C'est volontairement que Monsieur X... a tronqué l'arrêt de la Cour de Cassation cité dans ses écritures alors que cette décision en date du 10 décembre 2002, a précisé que si toutes les absences non autorisées
Cour d'Appel
ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement
6253cc47bd3db21cbdd8faa0
11 septembre 2012
Toutefois, les retards constatés au niveau de Rennes résultent des délais de rendez vous accordés par la médecine de travail et non de l'absence de prise de rendez vous.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87d
17 avril 2024
La salariée a été placée en arrêt de travail du 21 août au 2 septembre 2018, avant d'être licenciée le 5 septembre 2018 pour faute grave pour diffamation à l'encontre de collègues, insubordination, absence
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001267505
8 octobre 2009
    Compte tenu de l'annonce de la tenue d'une manifestation non autorisée, prévue pour le 27 janvier 2001, ainsi que de la menace d'actions et de perturbations, la police cantonale du canton
6137233acd5801467740716f
5 janvier 1999
X... dans sa lettre du 6 août 1994 était "l'irrégularité dans le travail par des absences répétées non autorisées" ; qu'il s'agissait là d'un licenciement pour motifs disciplinaires ; qu'ayant alors retenu
6253cd36bd3db21cbdd929e4
5 novembre 2015
autorisée pendant la période d'arrêt de travail s'entend strictement et concerne toute activité quelconque, non autorisée, qu'elle soit rémunérée ou non ; Considérant que monsieur X...ne démontre pas
613721aecd580146773f603b
8 octobre 1992
du salarié et que la société ne précisait pas en quoi les absences avait nui à la bonne marche de l'entreprise, alors que, dans la mesure où les faits consistant dans l'absence du 15 mai 1987 se trouvaient
6079b12c9ba5988459c51558
28 mars 1989
ou non autorisées, dès lors que les absences justifiées par la maladie ou par un motif autre que ceux visés à l'accord et autorisées par l'employeur emportent de la même façon que les absences justifiées
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02441
29 novembre 2007
X..., engagé en 1981 par la société Domaine de la Grand Grange en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 6 juin 2002 pour nouvelle absence non justifiée et non autorisée ; Attendu que le salarié
613723f5cd5801467741066f
27 mars 2002
adressé au salarié à la suite d'absences injustifiées et non autorisées ne fait pas obstacle à elle seule au prononcé ultérieur d'un licenciement pour faute grave, notamment si ces faits se sont reproduits
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839084
30 juin 1993
se contentait de reprendre les motifs médicaux précédemment invoqués, le directeur du centre hospitalier spécialisé a pu dénier à ce certificat médical le caractère de justification valable de son absence
PCP JCP ACR fond
65970618f74364d4a5c862a2
22 décembre 2023
, défaut d’accomplissement des démarches indiquées par l’équipe sociale, refus injustifié d’une proposition de relogement correspondant à la situation de la personne accueillie, absences prolongées non
61372309cd58014677404a0a
9 avril 1998
dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'est irrégulière et injustifiée toute absence
19e chambre
63bfb3a65e2fbe7c90043af1
11 janvier 2023
Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement pour faute grave notifiée à la salariée énumère les faits suivants : '- absence non justifiée non autorisée du 1er janvier 2015 au 27 janvier
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7 novembre 1989
répétées et la répétition d'une absence injustifiée et non autorisée ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive
6137236ecd58014677409b50
23 février 2000
le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Wietrich en qualité de standardiste le 19 février 1991, a été licenciée par lettre du 3 juin 1993 pour faute grave, en raison d'une absence
61372507cd5801467741a632
3 octobre 2007
X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise du 11 avril 2003 retient au titre des absences susceptibles d'affecter la prime d'assiduité l'ensemble des absences autorisées non rémunérées
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00677
31 mars 2009
autorisée non ""rémunérée" du 28 septembre au 30 septembre 2004, puis encore en "octobre, pour une absence qualifiée de manière identique du 18 au "19 octobre 2004, correspondant aux deux jours ayant
1ère Chambre
DCA_23VE02646_20241119
19 novembre 2024
bulletins de paie mentionnant une quotité horaire correspondant à un emploi à temps plein à compter du mois de septembre 2021, mais ceux-ci faisant également état d'un nombre significatif d'heures d'absences
613722cdcd58014677401a99
28 janvier 1997
de la société Geser; que, le 6 juin 1991, la société du Domaine d'Alpheran a constaté la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité aux motifs d'abandon de poste, d'absence injustifiée et
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