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3 019 résultats pour « abus d'autorité dirigé contre l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’une manière générale, l’abus de majorité relève de la théorie générale de l’abus de droit selon laquelle l’exercice d’un droit se transforme en abus s’il est motivé uniquement par l’intention exclusive

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120528_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, que si cette dernière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02097

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Mireille Y... , mandataire liquidateur de la SARL ABC Commercial ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le 10 juillet 2015, la société MTA a été placée sous administration provisoire par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303166_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est tardive, qu’elle est dépourvue de moyen venant au soutien des conclusions dirigées contre les articles 2 et 3 de l’arrêté du 28

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327421_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'attestation en date du 6 juin 2023 sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre un acte purement recognitif ; - aucun des moyens

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401559_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur l’instance n° 2401559 : En ce qui concerne le non-lieu : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501451_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur l’instance n° 2401559 : En ce qui concerne le non-lieu : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300506

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

S... a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b20

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327084_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5ba

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Gerrel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l'article L. 312-7 du Code du travail, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee99

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

(GILLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00636

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

S... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 26 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et blanchiment, a prononcé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [B] international, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Financière D, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400301_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français du 29 janvier 2024 sont irrecevables, étant présentées contre une décision inexistante, le requérant

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001701290

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

    Cette requête concerne la durée d'une procédure pénale, diligentée contre le requérant du chef d'achat de vote au sein d'un conseil d'administration et de recel.   4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307753_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d’annulation ne sont pas dirigées contre un acte susceptible de recours et sont par suite irrecevables ; le courriel litigieux est dépourvu de toute valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 22 mars 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal a autorisé la société à conclure avec la société Groupe partouche un contrat de bail portant sur les immeubles appartenant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401779_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

Source officielle

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