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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69e697cecdc6046d47f20b26
10 avril 2026
D’une manière générale, l’abus de majorité relève de la théorie générale de l’abus de droit selon laquelle l’exercice d’un droit se transforme en abus s’il est motivé uniquement par l’intention exclusive
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120528_20230612
12 juin 2023
L'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, que si cette dernière
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02097
4 décembre 2013
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Mireille Y... , mandataire liquidateur de la SARL ABC Commercial ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
Le 10 juillet 2015, la société MTA a été placée sous administration provisoire par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
2ème chambre
DTA_2303166_20251016
16 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est tardive, qu’elle est dépourvue de moyen venant au soutien des conclusions dirigées contre les articles 2 et 3 de l’arrêté du 28
DTA_2327421_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'attestation en date du 6 juin 2023 sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre un acte purement recognitif ; - aucun des moyens
Chambre 2
DTA_2401559_20251128
28 novembre 2025
Sur l’instance n° 2401559 : En ce qui concerne le non-lieu : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet
DTA_2501451_20251128
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300506
10 septembre 2020
S... a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur
3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b20
13 janvier 2025
Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
8e Section - MESD
DTA_2327084_20231211
11 décembre 2023
de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des
cr
6079a8769ba5988459c4d5ba
16 novembre 1999
Gerrel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l'article L. 312-7 du Code du travail, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement
6079a8c99ba5988459c4ee99
10 novembre 1971
(GILLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE X...
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00636
1 avril 2020
S... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 26 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et blanchiment, a prononcé
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246
8 mars 2016
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [B] international, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Financière D, dont le siège est [Adresse 1], contre
Reconduites à la frontière
DTA_2400301_20240214
14 février 2024
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français du 29 janvier 2024 sont irrecevables, étant présentées contre une décision inexistante, le requérant
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001701290
5 mai 1993
    Cette requête concerne la durée d'une procédure pénale, diligentée contre le requérant du chef d'achat de vote au sein d'un conseil d'administration et de recel.   4.
6ème Chambre
DTA_2307753_20260113
13 janvier 2026
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d’annulation ne sont pas dirigées contre un acte susceptible de recours et sont par suite irrecevables ; le courriel litigieux est dépourvu de toute valeur
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593
26 novembre 2025
Le 22 mars 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal a autorisé la société à conclure avec la société Groupe partouche un contrat de bail portant sur les immeubles appartenant
DTA_2401779_20240205
5 février 2024
Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.
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