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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137223ccd580146773fb555
21 juin 1994
21 juin 1994
Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'insuffisance professionnelle imputée à la salariée ne reposait sur aucun élément objectif, la cour d'appel a retenu que cette mutation constituait un abus
Source officiellesoc
61372249cd580146773fbba6
21 juin 1994
21 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valentin, dont le siège social est ...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00853
18 avril 2008
18 avril 2008
reprochés, n'a pas immédiatement licencié le salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur aurait reçu en mars et avril 2001 des lettres caractérisant un prétendu abus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208581_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
nécessite un hébergement ; que le règlement du centre d'hébergement géré par la Croix Rouge française est " invalide " et par suite son exclusion illégale ; que son expulsion de ce centre au surplus un abus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520610_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est entachée d'incompétence et d'abus de pouvoir ; - la décision est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne précise pas
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600137_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
°) d’ordonner à France Travail de rembourser intégralement des sommes indûment versées au titre d’un trop-perçu de 2018 prescrit ; 3°) de dire que les agissements de France Travail constituent un abus
Source officiellesoc
61372366cd5801467740940a
2 février 2000
2 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306454_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B soutient que le docteur D a commis un abus de pouvoir en procédant à son hospitalisation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101826_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié ; - il est constitutif d'un abus de pouvoir dès lors qu'il a été pris unilatéralement ; - il est dépourvu de motivation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204546_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
clause de communiquer, à tout membre du conseil municipal, dans le délai d’un mois suivant sa demande ; 3°) de caractériser les nombreux refus du maire de la commune de Cauchy à la Tour comme étant un abus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105915_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
éligible qu'à une prime de 6 650 euros ; - alors qu'elle a répondu qu'elle était d'accord avec cette décision de retrait partiel, elle n'a toujours pas reçu la prime en cause ; - il s'agit d'un abus
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500010_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; alors que la préfecture avait décidé de lui remettre une carte de résident, le 29 mars 2024, aucun titre ne lui a été remis, ce qui constitue un abus
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601415_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et organisé des votes illégaux auprès de personnes vulnérables, de personnes en institution, en maison de retraite, en hôpital psychiatrique, ainsi que de toxicomanes et d'alcooliques et commis des abus
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623159
30 mars 1987
30 mars 1987
X... un dégrèvement de 140,00 F sur le rappel d'impôt sur le revenu qu'il lui a été réclamé au titre de ses revenus de l'année 1974 et rejeté le surplus de sa demande, 2° annule pour excès de pouvoir
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
étente décida de ne pas engager de procédure disciplinairec/M me Egorova faute de motifs de ce faire
ECLI:CEDH:002-2116
28 février 2008
28 février 2008
russe : recevable En 2003, la requérante, qui était à l’époque juge au tribunal municipal de Moscou, fut désignée pour siéger dans une affaire pénale très médiatisée concernant des abus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d06283eff10a5054144e
20 novembre 2019
20 novembre 2019
b) sur l'abus de pouvoir et les brimades: M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1544
26 mai 2009
26 mai 2009
Il essuya un refus au motif que les documents en question étaient classés secrets d’Etat ; il saisit alors le tribunal régional, soutenant qu’il lui fallait un accès illimité pour pouvoir mener à bien
Source officiellecr
S, en date du 19 octobre 1992, qui, dans l'information suiviec/José X
6137258bcd5801467741ea3f
18 mai 1993
18 mai 1993
activité pour Agri-commerce postérieurement à juin 1989 ; que cet état de chose a d'ailleurs permis au juge d'instruction de dire qu'il y avait charges suffisantes contre lui d'avoir commis le délit d'abus
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52db4
6 juillet 1999
6 juillet 1999
X... ne contestait pas la cause économique de la modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que la société Saint-Frères aurait abusé de son pouvoir d'organisation de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
écembre 2007, et mutatis mutandis Kayasuc/Turquie
ECLI:CEDH:001-169771
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Le 3 février 2006, la 5 e chambre de la Cour de cassation condamna le requérant pour corruption et abus de pouvoir à seize mois d’emprisonnement et une amende, avec sursis.
Source officiellePage 25 sur 2290