Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

la commission nationale instituée par l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 pris pour l'application de l'article L. 510 du code de la santé publique lui a refusé le bénéfice du régime dérogatoire d'accès

Pierre X... au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés du groupe des professions libérales au titre de la profession de biologiste qu'il exerce en qualité de directeur d'un laboratoire

de justifier de trois années d'exercice continu de la profession au jour de la publication du nouveau décret du 9 septembre 2005, faute de quoi il ne pourrait avoir de licence ; que M.

administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession

décision du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre la formation d'accès

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 26 novembre 2007 du jury de l'examen de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisé au titre de l'année 2007 pour l'accès

X... le 15 décembre 1983 lui interdisait, de toute façon, l'exercice de son ancienne profession, par application de l'article 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975, alors, selon le moyen, que ledit décret

français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions combinées de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès

société Agathève faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le terme "coiffeur" était entendu dans une acception générique par la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

d’avocat dans le pays étranger ; au Cameroun, l’accès à la profession d’avocat implique l’obtention d’une licence de droit et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ; une interprétation souple

PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..

Les dispositions de ce texte étant dérogatoires aux règles d'accès à la profession fixées par la loi, doivent être interprétées strictement.

d'un pouvoir de sanction et à l'utilisation de moyens contraignants, si bien qu'en retenant que les attributions conférées à l'ordre par le code de la santé publique étaient limitées au contrôle de l'accès

aux conseils et le collège des avocats à la cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, sont relatives à l'accès

active (RSA) et de bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) ; - au titre de son préjudice moral et de son préjudice économique dès lors qu'il aurait pu se voir interdire l'accès

X... dans le domaine du droit répondait à une sanction de nature à lui conférer de plein droit le bénéfice de l'accès à la profession d'avocat, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision

Il soutient que : - il a le, 29 octobre 2024, formée une demande de dispense de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice en application du décret n° 2019-1185 du 15 novembre

Considérant que, même si elles s'appliquent dès la rentrée universitaire 2008-2009, les modifications apportées par le décret contesté aux règles relatives à la formation des notaires, à l'accès