X... a formulé une proposition d'apurement du solde débiteur, par courrier du 20 août 1993, qu'il n'a pu tenir ; qu'il a ensuite, le 6 octobre 1993, indiqué être en mesure d'apurer sa dette en deux ans

expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M.

que se rend coupable d'escroquerie le dirigeant d'une société qui laisse croire à un entrepreneur qu'il est le propriétaire d'une machine confiée pour réparation, qu'il dispose ainsi d'un gage et qui accepte

est reproché ; "alors que le délit de recel atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'en estimant que M.

" ; que cette disposition est d'ordre public ; que la cour d'appel, en déclarant valable un acte d'acceptation ne reproduisant pas la formule légale, mais comportant comme intitulé "acte d'acceptation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit-Industriel et Commercial de Paris (la banque), qui avait consenti un découvert en compte courant à M. et Mme Y... les a assignés en paiement du solde débiteur

que si celui-ci a non seulement connaissance de cette cession, mais l'a également acceptée sans équivoque ; qu'en affirmant que la société Grao avait accepté la cession de créance litigieuse dès lors

preuve du caractère exécutoire du jugement du 5 août 1987 n'est pas rapportée et qu'il n'a jamais eu connaissance des dispositions dudit jugement ; que cependant il résulte des pièces versées aux débats

relatifs à la présentation des comptes sociaux et consolidés au titre de l'année 1988 n'étaient pas constitués ; que la cour d'appel, qui ne relève pas que Jean-Claude D... aurait accepté d'être jugé

405 de l'ancien Code pénal), 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Louis D... coupable des délits

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes de paiement contrefaites en état de récidive, l'a

mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestations et réserves ainsi que de nouveaux barèmes en cas d'évolution, ne constitue pas une acceptation

expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M.

expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M.

expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M.

mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestations et réserves ainsi que de nouveaux barèmes en cas d'évolution, ne constitue pas une acceptation

d'abandon de famille est une infraction intentionnelle ; que l'insolvabilité du débiteur exclut tout élément intentionnel, dans la mesure où elle place celui-ci dans l'impossibilité absolue d'exécuter

quant à la véracité des documents comptables présentés que des propos tenus ; que les manoeuvres ainsi que la mise en scène frauduleuse ci-dessus décrites, qui caractérisent en tous ses éléments le délit

avait également accepté que M.

et au délibéré ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors du prononcé, la cour d'appel était composée d'un seul magistrat du siège qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré de