A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article

Article R5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Code de la santé publique

Les signalements, obligatoires ou facultatifs, prévus aux articles R. 5212-14 et R. 5212-15 sont effectués par les fabricants ou leurs mandataires, les utilisateurs ou les tiers qui font la constatation ou qui ont connaissance d'incidents ou de risques

Article 17

—

Elle est accompagnée d'une traduction dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.

Article 1

—

Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2.

Article R642-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les devis acceptés

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 38

Code civil

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

Article D612-36-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.

Article 61-7

—

La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.

Article R1441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 05

Code du travail

Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20.

Article R471-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants :

Article R623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

Article R472-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond au coût des mesures déterminé à l'article R. 471-5-1.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à

Article 29-1 C

—

-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. II.

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Article 21.435

—

. - Une réparation est classée comme majeure ou mineure : 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente. Nota. - voir ACJ 21.435.

Article 59

—

Les agents remplissant les conditions prévues à l'article 55 qui, six mois après l'expiration des congés auxquels ils peuvent prétendre, n'ont pas accepté d'affectation peuvent être placés en disponibilité spéciale dans les conditions prévues à l'article

Article 21N432

—

l'approbation de réparation d'origine, ou document équivalent, pour la même réparation du produit, délivré par l'autorité d'exportation ; 2° Soit dont la demande d'approbation de réparation, ou document équivalent, pour la même réparation du produit, est acceptée

Article L214-24-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.

Article R3121-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 94

Code de la santé publique

L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces

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