Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2015 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat et il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il est constant que le vendeur professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur consommateur, de livrer un bien conforme au contrat

Le tribunal dit qu'il ne relève toutefois pas des dispositions de l'article L. 121-5 du code de la consommation (qui sanctionne le fait pour un professionnel de se présenter faussement comme un consommateur

L’article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Elle considère ensuite de Mme [I] est vendeuse professionnelle de chevaux et à ce titre tenue de la garantie de conformité prévue par l'article L211-1 du code de la consommation.

S’agissant de la remise en état des parties à l’égard de la SA CA CONSUMER FINANCE, ils soutiennent, au visa de l’article L. 312-55 et -56 du Code de la consommation, que la SARL SPE HABITAT doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, invoqué par la SCI LA BEGUDE, énonce que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'acte authentique

; que la société Cortal Consors est mal fondée en sa demande de rejet à ce titre ; Considérant que Monsieur [K] soutient qu'il exerce la profession de stratifieur multi-procédés en composites sans

2014, dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre

CA CONSUMER FINANCE S.E.L.A.R.L. [O] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 28 Mai 2026 APPELANTS : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur la non-conformité Conformément à l’article L.217-1 du code de la consommation, la garantie légale de conformité est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel

Sur l’exigibilité de la créance Sur la déchéance du terme L'article L 21-1 du cod de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses

, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a rejeté toute irrégularité.