En atténuation des dispositions prévues à l'article PS 4 (§ 1), une station-service de distribution de carburant peut être installée dans un parc de stationnement couvert, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

Article 228-4.31

—

Le cas échéant, les dispositions applicables pour les installations relatives au stockage et à la distribution du carburant destiné à l'hélicoptère sont, dans les principes, conformes au Code MODU, à la satisfaction de l'autorité compétente.

Article R671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

préfet fixe par arrêté : 1° Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ; 2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; 3° Le prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants

Article Annexe

—

15 Responsable de la formation (centre de Nantes) Niveau C 2 10 Mise en oeuvre d'actions de formation Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés et conseil de gestion Niveau A 1 40 Responsable des achats

Article 5

—

enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier ; - les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; - les documents relatifs aux politiques et au suivi des achats

Article ANNEXE

—

Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais Elaborer une offre à l'international et en assurer le suivi. Traiter les commandes à l'international.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 49

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

ETAT N° 1 (non reproduit) ETAT N° 2 (non reproduit) ETAT N° 3 (non reproduit) ETAT N° 4 (non reproduit) ETAT N° 5 (non reproduit) ETAT N° 6 Fournir un inventaire des immeubles précisant pour chacun la date de son achat, sa localisation, le prix d'achat

Article 31

—

L'avis du commissaire contrôleur n'est pas obligatoire pour les dépenses permanentes considérées comme engagées dès le début de l'exercice et pour les dépenses pour lesquelles, à raison de leur montant, il peut être suppléé aux marchés écrits par des achats

Article 2

—

d'un tel numéro, le lieu ou les lieux de consommation de l'électricité ; - "valeur ajoutée" : le chiffre d'affaires au sens des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

des emprunts à contracter par l'agence ; 7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ; 8° Les conditions générales des concours ; 9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ; 10° Les achats

Article Annexe III

—

ANNUEL MENSUEL OBSERVATIONS Litrage moyen Mettre à jour Mettre à jour Litrage moyen en hectolitres Mettre à jour Marge de détail par hectolitre/€ Marge brute dégagée (A) Loyers et redevances (B) Autres achats

Article 2

—

l'animation de la recherche, des études et des statistiques 795 Direction de la sécurité sociale 1 220 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 605 Direction des ressources humaines 910 Direction des finances, des achats

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

des personnes publiques, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

entre l'auteur et la personne affectée par la faute qui a préalablement consenti à une telle rencontre ; 5° L'accomplissement d'une action de sensibilisation en rapport avec la faute commise ; 6° La privation de la faculté d'effectuer en cantine tout achat

Article R111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

mentionnés au même alinéa de cet article sont : 1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet l'accès aux ouvrages ou installations, y compris celles fournissant des services auxiliaires, l'utilisation des stockages, le transit ou les achats

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat

Article 40

—

de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants

Article Annexe I

—

additionnelles aux droits d'enregistrement 1 650 945,20 2 503 998,00 Autres impôts et taxes 13 912 033,86 98 572 966,43 Taxe sur les conventions d'assurance 889 541,39 1 108 345,89 Contributions directes 57 595 425,61 77 503 028,60 Taxes sur les carburants

Article Annexe III

—

relatives aux dispositifs de conversion - garantir la préservation de l'intégrité des moteurs réservoirs, circuits d'alimentation, des systèmes de post-traitements des émissions de polluants et de toute pièce susceptible d'être en contact avec du carburant

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité

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