des amendes de stationnement et de le condamner à rembourser au salarié les contraventions qu'il a acquittées et celles qu'il reste devoir au Trésor Public, alors, selon le moyen : 1°/ que le conducteur

non de la date à laquelle les parties ont engagé l'action qui a permis de le lever ; qu'en l'espèce, la société Geodis BM Creneau ne pouvait obtenir le remboursement du supplément de cotisations acquitté

par un tiers qui n'y est point intéressé, encore faut-il que ce tiers ait agi au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en énonçant au soutien de sa décision "qu'il est parfaitement possible et licite de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1998) qu'un tribunal d'instance a condamné les époux Y... qui ne s'étaient pas acquittés

liquidation judiciaire peut rétracter cette offre jusqu'à ce que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré soit passée en force de chose jugée ; qu'une telle ordonnance n'acquiert

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que Mlle Z... a, en 1992, acquis des lots dans

usages reprochés, les juges du fond n'ont pu, dans ces conditions, justifier d'un préjudice directement causé par les faits reprochés, au sens des textes susvisés ; "alors encore que le fait de s'acquitter

[K], qui prétendait avoir acquis le véhicule le 2 juin 2013 par l'intermédiaire de la société Carclassic.

F...          , témoin, co-accusé ayant bénéficié d'un acquittement en première instance, a été entendu en sa déposition sans avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du code de procédure pénale

selon le moyen, que le praticien doit restituer à la caisse les sommes qu'ils a perçues à tort ; que les sommes perçues à tort doivent s'entendre, non seulement des sommes qui ont été directement acquittées

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter

[X] a été avisé par un acte de procédure d'avoir à justifier de l'acquittement de ce droit ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M.

[T] a été avisé par un acte de procédure d'avoir à justifier de l'acquittement de ce droit ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M.

[J] a été avisé par un acte de procédure d'avoir à justifier de l'acquittement de ce droit ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M.

[J] a été avisé par un acte de procédure d'avoir à justifier de l'acquittement de ce droit ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M.

qu'en indemnisant les époux [Y] de la perte d'une chance d'acquérir l'immeuble vendu aux enchères et en leur accordant, de ce chef, une somme équivalente à 50 % du prix de vente qu'ils auraient dû acquitter

Code des assurances : 3 / qu'en toute hypothèse, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter

Z..., et que le prix payé par Roger A... pour l'acquisition de son chalet n'était pas anormal ; que, s'agissant des flux financiers dont avaient bénéficié les sociétés d'études, l'expertise ne révélait