. / Le principe de mutualisation est rappelé à plusieurs reprises dans les actes constitutifs de cet organisme et, notamment, les articles 8 et 9 du règlement intérieur et 5-1 de l'accord du 22 juin 2011

X..., et que celui-ci imputait au comportement discriminatoire de son employeur, n'étaient apparus que le 31 octobre 2006, alors qu'aucun acte constitutif d'une discrimination n'avait été commis postérieurement

constitutif de l'ASL La SCI ABER-COS soutient que l'acte constitutif de l'ASL serait nul au regard de la loi du 21 juin 1865 en raison successivement de l'absence de la qualité de propriétaire de l'une

DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS ARTICULES DANS LEDIT TRACT ; ALORS QU'UNE SANCTION PENALE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QU'A LA PERSONNE DONT LES JUGES CONSTATENT QU'ELLE EST LE VERITABLE AUTEUR DES ACTES

1978) de l'avoir condamnée à payer aux salariés licenciés des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes

A ETE LE REDACTEUR DE L'ACTE DU 19 FEVRIER 1969 DONT L'ARTICLE 5 STIPULAIT QU'AUCUNE MAINLEVEE MEME PARTIELLE D'INSCRIPTION NE POUVAIT ETRE DONNEE SANS QUE LA GROSSE DE L'ACTE CONSTITUTIF SOIT REPRESENTEE

tend à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur des actes

Y... ait été admis dans l'acte de prêt à représenter leAEC aux côtés des deux associés, ceux-ci ne lui avaient pas donné pouvoir d'engager seul leAEC et de signer, sans eux, l'acte distinct du warrant

DE CESSION LITIGIEUX REVELAIT L'EXISTENCE DE DEUX ASSOCIES AU MOINS, X..., CESSIONNAIRE DONT LE PRENOM N'ETAIT PAS PRECISE A L'ACTE, ET X...

du 29 avril 2003, d'autre part que le prix de cette vente est payé, et, enfin, qu'elle doit lui justifier de l'acte constitutif d'une servitude de passage donnant accès à la chose vendue, ensemble des

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, suite à la demande de la société civile immobilière Les Bleuets (la SCI), Mme Z... avait produit un acte

base légale au regard de l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; 2°) qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la SCI Le Solvan, qui avait soutenu, en premier lieu, que l'assiette prévue par l'acte

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte séparé, M.

Le 20 mars 1996, le procureur rendit un non-lieu pour «   absence d’acte constitutif d’un délit   quelconque », au motif que, d’après les renseignements fournis par la direction de la sûreté,

branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Cusset, 6 juin 1991) que les époux X... ont acquis le 25 juillet 1986 un bien rural et ont bénéficié de l'enregistrement de l'acte

Par un courrier du 21 mars 2025, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle au motif qu'il subissait des actes constitutifs de harcèlement moral de la part du directeur de l'établissement

. / L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la Cour des comptes en est saisie ou s'en saisit

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes