À titre subsidiaire elle soulève la nullité de l'acte de cautionnement du 28 juin 2019 faute de remise à la caution par les bailleurs du contrat de bail conclu avec [T] [M].

en paiement dans les limites de la garantie accordée par chacune d'elles ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les actes de cautionnement

de ratification expresse ou tacite par le GFA, de l'acte de cautionnement hypothécaire du prêt signé par M.

et pour la durée de ..., je m'engage (...) », - que la mention manuscrite apposée dans les deux actes de cautionnement litigieux est la suivante : « en me portant caution de la société le Fournil 85 et

Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a : - jugé valides et non entachés de nullité les actes de cautionnement des 15 juin 2018 et 23 juin 2018, - jugé que les actes de cautionnement

: Madame [I] [R], ès qualités et Monsieur [H] [I] sollicitent l'annulation des deux actes de caution au motif que ni le prêt d'un montant de 250.000 euros, ni l'acte de caution afférent

deux fois ; que ce principe s'oppose donc à ce que soient retenus à la charge d'une même personne d'une part, le délit de faux et usage portant sur des actes de cautions établis pour obtenir de l'OFIVAL

[B] devant le tribunal de commerce de Narbonne qui, par jugement du 11 août 2020, a : '- dit que l'acte de cautionnement du 25 novembre 2013 de M.

dénaturation des conclusions, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi, seule la falsification de l'acte

, acte de cautionnement, appel de la caution par la Société LOGISTA, relevé et factures impayées, quittance subrogative, déclaration de créance, avis d'admission de la créance privilégiée) que la créance

Les actes de cautionnement ne comportent aucune indication de nature à expliciter la portée de la durée fixée dans la mention manuscrite.

En conséquence : D'annuler l'acte de cautionnement du 18 juin 2013 entre la SCI 2R et la SAS PRO ARMATURE CHAMPAGNE.

Y... en exécution de son engagement de caution souscrit dans le même acte ; Attendu que M.

-2 du code de la consommation, l'acte de cautionnement solidaire qui comporte la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par ce texte, ainsi que la signature de la caution, apposée non pas à la

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des actes de cautionnement régulièrement produits aux débats,

X... s'est porté caution envers le Crédit lyonnais (la banque) de la société à responsabilité limitée Massard et compagnie (la société Massard) dont il était alors le gérant ; que l'acte de cautionnement

X... et Mme Bernadette X... ont demandé l'annulation de leur engagement de caution ; Attendu que pour déclarer nul l'acte de caution du 29 mars 2006 et par voie de conséquence le commandement aux fins

pour les Etablissements X..., société en participation dépourvue de la personnalité morale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la mention dans l'acte de cautionnement de la forme de la