. ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que, par acte du 11 juillet 1991, les consorts Z... et A...

mai 2003) que la société Entente des professionnels spécialistes de l'enfant (EPSE) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de sa fille Muriel, sur le fondement d'un acte

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous

médecin traitant de Mme X... lui a prescrit des analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéiques qui ont été réalisés par le Laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé

médecin traitant de Mme Y... lui a prescrit des analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéiques qui ont été réalisés par le laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé

médecin traitant de Mme X... lui a prescrit des analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéiques qui ont été réalisés par le laboratoire Burckel ; que la Caisse primaire a refusé

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988), que par acte notarié du 25 septembre

Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JCP référé - N° RG 26/04532 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCY3X EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Malherbes X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle; "alors que s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter pour exercer les récusations

", il mentionnait, à la fin de cette liste, le pouvoir de "plus généralement, faire le nécessaire"; que la société Logébail lui confiait donc le pouvoir de faire, d'une manière générale, tous les actes

sous seing privé du 21 novembre 1979 par un acte authentique support de la publicité foncière empêchait l'opposabilité de l'acte aux tiers et que les époux A... pouvaient légitimement se croire propriétaires

Aux termes d'un autre acte notarié daté du 29 décembre 2020, les consorts [B] ont signé avec Mme [D] une convention d'occupation précaire portant sur l'ensemble immobilier faisant l'objet de la promesse

; que l'information qui est complète n'a pas permis d'établir que Me Z... avait, dans une intention frauduleuse, apposé la mention "copie conforme" sur l'acte argué de faux ; qu'il résulte d'une

et de famille pendant une durée de 7 ans ; "alors que la Cour de Cassation doit être en mesure de contrôler la régularité du tirage au sort du jury et notamment de s'assurer que le nombre des récusations

. - Toutefois, le maire ( ...) autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents ( ...). - Le refus d'autorisation justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le

la zone est dévolue à la construction d'habitations individuelles, et que la SCI l'Epi ou les acquéreurs construiront des immeubles d'habitation exclusivement à usage familial ; qu'en retenant, pour refuser

février 1997, pris de la violation de l'article 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction.