Le 13 décembre 2013, la commune de Pompignac a signé une promesse synallagmatique de vente avec la société Promodev, avec faculté pour celle-ci de substitution.

créances effectuée par la société pour le compte de la banque et a admis la créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, par les deux actes

d'une part, le pourvoi formé à l'encontre de la décision d'une cour d'assises, transformé en appel au bénéfice des dispositions transitoires de la loi du 15 juin 2000, a vocation à permettre la substitution

non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que la nature d'immeuble à usage d'habitation doit

de la désignation d'un administrateur ad hoc le 17 novembre 2000 ; que le tribunal a également relevé que le mineur ayant eu connaissance de la réalité de sa filiation seulement en 1998, le premier acte

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juillet 2021) et les productions, par acte du 22 mars 2011, MM.

avaient été notifiés, a, cinquante-six minutes plus tard, procédé, de nouveau, à un interrogatoire de première comparution, après avoir indiqué à celui qu'il avait précédemment mis en examen que cet acte

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

présence simultanée constituait au demeurant une erreur matérielle supplémentaire, ainsi que l'indication sur celui-ci des références du précédent, apparaissait par contre destinée à permettre la substitution

l'ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2014 relatives à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, l'arrêt attaqué n'a pas retenu à l'encontre du prévenu un fait nouveau, non visé par l'acte

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2005), que la société X..., débitrice de la Société financière de banque et de l'union meunière (FBUM) en vertu d'un acte

Il en résulte que les demandes des emprunteurs en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au taux légal et remboursement des intérêts indus ne pouvaient qu'être rejetées. 8.

dont le remboursement était garanti par une hypothèque sur le bien ainsi financé ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 7 janvier 2014 ; que, par acte

«   En cas de décès ou de grave empêchement du magistrat d’appel au civil d’exercer ses fonctions d’instruction, l’un des magistrats d’appel au pénal le remplacera afin d’accomplir d’éventuels actes

juillet 1994)), que, le 27 décembre 1991, un "compromis de vente" d'un terrain à bâtir a été signé entre la ville de la Ciotat et la compagnie immobilière, qui a payé le prix de 3 100 000 francs; que cet acte

Le 27 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

7-39-40) ; que cette même signature est directement apposée en tant que signature autorisée sur les contrats réciproques de décembre 1997 entre les sociétés Eburnéa et Corinth ; qu'en revanche, l'acte

D'où il suit que sa prise d'acte produira les effets d'une démission exclusive d'une indemnisation et du bénéfice de ses indemnités légales ou conventionnelles de rupture.