FAITS ET PROCEDURE Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [V] [E] et Madame [C] [L] épouse [E], de trois prêts constatés dans un acte authentique reçu le 10 décembre 2020 par Maître [O]

Par acte de commissaire de justice du 07 Octobre 2025, la S.A.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [M] [Q] [K], en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir

Par acte de commissaire de justice du 05 septembre 2025, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.C.I.

Suivant acte en date du 26 octobre 1999, la S.C.I. a assigné Mademoiselle Ingrid A... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET aux fins de voir : - constater la nullité du bail, - dire que Mademoiselle

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par actes notariés reçus le 8 juin 2012 par Me [C], notaire associé à [Localité 3], M.

B..., RAPATRIES DE TUNISIE, ONT PAR ACTE DU 12 MARS 1964 ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, SISE A CHATEAUNEUF DE GRASSE, AVEC L'AIDE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES MARITIMES

B..., RAPATRIES DE TUNISIE, ONT PAR ACTE DU 12 MARS 1964 ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, SISE A CHATEAUNEUF DE GRASSE, A L'AIDE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES MARITIMES

>erH...> février 2018.H...> H...> Entre-temps, une déclaration de surenchère a été formée le 27 octobre 2017.

FIRENT VENDRE LES BIENS DES FAILLIS ; QUE, PAR JUGEMENT SUR SURENCHERE EN DATE DU 29 AVRIL 1960, L'IMMEUBLE FUT ADJUGE A DEMOISELLE Z... ; QUE PAR VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 1ER FEVRIER 1963

EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte notarié en date du 2 mars 2007, la SA Crédit Foncier de France a consenti à M.

Par acte sous seing privé du 23 novembre 2023, Madame [M] a consenti à Madame [V] [C] un bail portant sur un logement sis à [Localité 5] .

Mansour OTHMANI, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme Rosette SURESH, Greffier Copie exécutoire le : à : Me Karl SKOG EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par acte sous seing privé du 11 mai 2022, la SARL SKC a consenti à Monsieur [B] [J] un bail portant sur un logement sis à [Localité 4] .

ATELIER KEB ARCHITECTURE C/ MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY) représentée en France par LEADER UNDERWRITING, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE

1953 ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES ARTICLES 3 ET 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE LE CHIRURGIEN-DENTISTE DOIT S'ABSTENIR DE TOUT ACTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR SURENCHERE DU DIXIEME, UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 A DECLARE THOUMIEUX ADJUDICATAIRE D'UN DOMAINE RURAL SIS A

Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEUR : Mme [N] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH