pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure présentée par Michel Y... et a fait partiellement droit à celle de Michel Z... ; Vu l'ordonnance

   Code de procédure pénale         Article 81 -         "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information

cotés D51/1 à D51/4, D52, D53 à D54/6, D55 et D58, ainsi que la nullité du soit transmis du juge d'instruction de Paris du 30 janvier 2017, a dit que ces actes annulés seront retirés du dossier d'information

par acte d'huissier de justice.

par acte d'huissier de justice.

par acte d'huissier de justice.

suivie contre lui du chef de viols sur mineur de quinze ans, a annulé une ordonnance rectificative, a rectifié une autre ordonnance et a dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes de la procédure

Hovaere et Mazard ont mentionné dans les actes précités agir en remplacement de Mme Simonet, régulièrement empêchée ; que cependant, à l'époque où ils sont intervenus pour procéder à des actes d'information

faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment pour la période du 1er mars 2019 et jusqu'au 4 février 2020, ainsi que l'annulation de l'ensemble des actes

par l'agence de publicité d'un constructeur automobile aux fins de promotion d'un modèle de voiture, se bornait à reproduire un résultat sportif d'actualité et partant, serait constitutif d'un simple acte

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure.

n'a jamais porté sur les 193 clients du cabinet de Me Y...; que, cependant, le juge d'instruction tient de l'article 81 du code de procédure pénale le droit et même le devoir de procéder à tous les actes

faite par la société RDSL devant la CRAM (de la CPAM), relative à sa demande d'inopposabilité de la prise en charge de ses salariées; que l'U.R.S.S.A.F admet néanmoins que si la société RDSL l'avait informée

La Cour de cassation cassa et annula sans renvoi, en ses seules dispositions ayant prononcé la nullité des actes d’information, les arrêts de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale" ; que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes

Que, cependant, le recours à ce type de surveillance est justifié par l’article 81 dudit code qui permet au juge d’instruction de procéder à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation

interruptifs de prescription de l'action publique ; que, par conséquent, les actes d'information et de poursuite jusqu'au jugement rendu sur l'action publique le 5 septembre 1988 ont également interrompu

L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. » En l'espèce, l'acte de conversion mentionne : « la contrainte décernée