et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

temps correspondant à la saisine de la commission des infractions fiscales ; "alors, d'une part, que, en matière de fraude fiscale, la plainte simple n'interrompt pas la prescription et que seul un acte

accomplis en cette qualité (...)./ Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte

été encore interrompue par le procès-verbal d'audition du prévenu établi le 24 juin 1991 ; "alors qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique ne peut être interrompue que par un acte

Il résulte de l'instruction, en particulier des propositions de rectification et des divers extraits des actes de la procédure d'enquête pénale qui s'y trouvent cités, que M.

d'instruction ou un acte de poursuite interruptif de prescription, dés lors que l'enquête de gendarmerie avait, selon les propres constatations de l'arrêt, déjà permis l'identification et l'audition de

d'une infraction pénale dès lors non prescrite, la chambre d'accusation a dépourvu sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la prescription de l'action publique est interrompue par les actes

d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que, toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête formulées selon les modalités prévues

fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il s'abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte

en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer prescrit l'ensemble des faits retenus par la prévention commis avant le 18 avril 1988 ; "aux motifs que la prescription est interrompue par les actes

accomplis en cette qualité, (...).Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte

fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il s'abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte

déclarées, en l'occurrence à l'issue de la procédure de vérification qui s'est déroulée du 5 février 1991 au 13 mars 1992 ; que l'exception de prescription est donc à rejeter ; " alors que seul un acte

données le 29 juillet 1982 l'ont interrompue ; " alors que seul un acte régulier d'instruction ou de poursuites interrompt la prescription de l'action publique ; qu'en attachant un effet interruptif

de prescription ; qu'il s'agit bien d'actes manifestant la volonté de poursuivre l'auteur d'une infraction, indépendamment de l'éventuelle appréciation ultérieure qui pourrait être portée par la partie

Donne acte à M.

l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

que l'action publique et l'action civile résultant des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, au jour du dernier acte