énoncer "que son refus a été préjudiciable" ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le comportement de l'indivisaire, qui n'était pas tenu de donner son accord à un tel acte

qui ne constitue pas un acte de disposition

du bien, et notamment sur son aptitude à servir à un usage d'habitation dans le respect des règles régissant en particulier l'hygiène et la salubrité, les modifications réclamées s'analysent en des actes

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ».

alors : « 1°/ que selon l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du

bien loué et Monsieur [C] [Y] nu-propriétaire ; que le congé aux fins de vente du 20 décembre 2011 n'a été délivré à Madame [O] qu'à la demande de Madame [P] [Y], usufruitière ; que s'agissant d'un acte

Elle soutient que la signature d'un billet à ordre pour le compte de la société souscriptrice n'est qu'un simple acte d'administration et non un acte de disposition puisque l'acte de disposition lui-même

appel d'une décision statuant sur la liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3 / que le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes

J... vise à recouvrer une créance indivise sur le bien d'un débiteur tiers du fait des conséquences liées à la saisine héréditaire ; qu'il fait état vainement de la règle selon laquelle les actes de disposition

arrêt, p. 4 et 5), ALORS, D'UNE PART, QUE doivent être prises à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant les actes

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du

de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; Vu l'ordonnance n° 45-1224 du 9 juin 1945 portant troisième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des

cet accord par application de l'article 215 alinéa 3 du code civil au motif que Madame [O] n'a jamais eu connaissance de l'accord d'échange résultant du plan établi par Monsieur [H] qui constitue un acte

, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers. 6.