cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Montemar, société anonyme de droit uruguayen, ayant son siège social Rincon 541 Montevideo (Uruguay), 2°/ de la société Worms Service

vers l'Equateur, qui a donné son accord exprès, que seuls les colis périphériques ont souffert de la rupture de la chaîne du froid et que le reste de la marchandise est propre à la consommation humaine

ne peut être considéré comme ayant la qualité d'usager d'un service public ; qu'en effet, la qualité d'usager substitué d'un service public industriel et commercial n'est pas reconnue en jurisprudence

préjudice et d'un rapport de causalité certain entre la faute et le préjudice ; que sur la demande des époux Y..., les époux Y... font plaider l'erreur déterminante, viciant leur consentement, commise

de biens, et le grand public n'a aucune raison de penser que les services proposés proviennent de la même société (¿.) qu'aucun fait fautif ne pouvant être reproché à la société Férldis, le jugement sera

Face à cette situation et aux risques de dénonciation, vous avez préféré avouer les faits à votre Directrice Régionale, Mme [J] les 25 et 26 Janvier 2018.

elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que la société Graveleau n'avait pas commis de faute dans l'organisation du transport, la cour d'appel a privé sa décision de base

Laurent X... avait commis une faute grave en n'enregistrant pas immédiatement en comptabilité des marchandises livrées par des fournisseurs la dernière semaine du mois de novembre 2012 au motif que l'absence

BTP services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société X...

transportée et elle estime qu'aucune imprudence n'a été commise par son préposé qui a pris soin de se garer sur une aire de station-service très fréquentée; que la faute lourde de la société CALBERSON

Faits et procédure 2.

B... n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises et n’a déposé, dans les délais légaux, aucune déclaration relative à son activité réelle de marchand de biens.

la société STC, - Dire et juger que l'action en garantie de la société Schenker contre la société STC n'est pas prescrite, - Dire et juger que la société Schenker n'a commis aucune faute personnelle

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui a condamné, le premier, pour escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième, pour

    Les faits de l'espèce, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

directe contractuelle contre l'expéditeur ; que toutefois, en tant que tiers au contrat de dépôt, il est fondé à agir contre le dépositaire en se plaçant sur le terrain délictuel, en prouvant qu'une faute

COMM.

qui a commis une faute dans la gestion de l'entreprise en liquidation judiciaire doit supporter le montant de l'insuffisance d'actif ; que la rupture du seul et unique contrat de l'entreprise constitue

LE CAS EN L'ESPECE, OU LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE, NON POUR UNE FAUTE PROUVEE, MAIS POUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE PROVENANT DE LA DETENTION DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT D'AILLEURS PERDUES AVANT LE RETOUR

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de