Décision du 05/07/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N° RG 22/06060 Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [H], se disant née le 24 décembre 1979 à [Localité

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [F], se disant née le 23 janvier 1996 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [J], se disant née le 23 septembre 1992 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [A], se disant née le 5 octobre 1965 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [T], se disant née le 11 novembre 2000 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

EN Y..., de nationalité marocaine, et de Mohamed Z..., de nationalité syrienne, qui les ont reconnus. Par acte du 22 novembre 1999, X...

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [G] [V], se disant née le 18 juin 1936 à [Localité 8] (Bas-Rhin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

préfet de Seine-Saint-Denis a procédé au retrait et à l’invalidation de sa carte d’identité et de son passeport ; 2°) de surseoir à statuer dans l’attente que le juge judicaire se prononce sur son action

Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française. Il n'est pas contesté que M.

Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

Jean-Jacques X..., né le 10 août 1979 à Anyama (Côte d'Ivoire) a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père,

Sur l'action déclaratoire de nationalité Mme [R] [T] [X] [M], se disant née le 28 août 1962 à Oran (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2013), que Mme X... , née le 12 mars 1933 à Azouza (Algérie), a introduit une action