di Petronti Fabrizio, qui a confié l'exécution du transport à la société italienne Micacchioni ; qu'au cours du trajet sur l'autoroute A1, à proximité d'Arras, la marchandise s'est déversée sur la chaussée

Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de chose jugée soulevée par la défense sur l'action publique, alors « qu'une personne qui a été définitivement jugée par un

les éléments constitutifs du délit de vol sont donc constitués; "alors que le fait pour le responsable d'une personne morale bénéficiant de par ses fonctions d'une large autonomie de décision et d'action

Pierre X..., demeurant rue du Chateau à Chemery-sur-Bar (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section encadrement), au profit des Chais

jugée, il faut une triple identité : l'identité de chose demandée, l'identité de cause fondant la demande, l'identité de parties ; que l'action ayant donné lieu au jugement du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Chaix, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Chaix, société anonyme, dont le siège est

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir, en infirmant le jugement, débouté de son action en responsabilité dirigée contre la société SANDIMAR, vendeur, et la société Chantier Beneteau, fabricant, alors,

est constant que Bois et Fils a, en l'espèce, délivré son commandement de payer, non sur la base des billets à ordre entachés de faux, mais sur la base exclusive de deux décisions passées en force de chose

vendue a, aux termes de l'article 1644 du Code civil, le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'après avoir longtemps

Selon le premier de ces textes, tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire. 7.

en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil ; 7 / que l'impossibilité de restituer la chose au vendeur ne fait pas obstacle à l'action en dommages-intérêts formée

, alors « que l'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande

publique par autorité de la chose jugée et a déclaré son action irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège social est ... (17ème

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale et des principes relatifs à l'autorité de la chose

contractuelle de son auteur, peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, seul peut être pris en compte le lieu de livraison effective de la chose au vendeur intermédiaire

part, que la valeur vénale d'une action est en principe déterminée par la division de l'actif net par le nombre d'actions, l'actif net représentant lui-même la différence entre l'actif réel et le passif