Le 1 er mai 1998, le requérant introduisit devant le tribunal de grande instance («   le tribunal   ») une action en indemnisation du préjudice subi en raison d'une intervention

diligentée par la société Norfi devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins notamment de condamnation des époux [L] au solde du prêt consenti le 17 août 2006 et la mesure d'exécution forcée

ne peut s'entendre que comme une demande de réparation civile du dommage causé par l'infraction poursuivie et non comme une quelconque demande portant sur l'action publique ; qu'en considérant que la

François X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 31 janvier 1996) de l'avoir débouté de son action en paiement d'une somme d'argent à titre de libéralité contre M

le tribunal administratif à la demande d'annulation du permis de construire en cause, ainsi qu'il résulte de la décision du président du tribunal administratif du 15 septembre 2011 constatant son désistement

de grande instance de Grasse au profit du président du tribunal de commerce de Cannes. 3.

en remboursement s'analysait comme une demande en répétition de l'indu ; qu'ainsi, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ;

X..., en cassation du jugement n° 478-10 rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal de première instance de Papeete (chambre civile, contentieux électoral), (contentieux des élections politiques), au

X..., en cassation du jugement n° 479-11 rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal de première instance de Papeete (chambre civile, contentieux électoral), (contentieux des élections politiques), au

arrêt de cette cour le 1er juillet 2010 ; qu'une autre partie du contentieux s'est poursuivie devant le tribunal de grande instance de DIEPPE, les époux [C] demandant à être indemnisés pour

rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Dinan limitrophe du conseil de prud'hommes de Rennes, alors, selon le moyen

K... par devant le président du tribunal de grande instance de Grasse aux fins de le voir désigner tel notaire ou tel administrateur judiciaire qu'il plaira (...) avec mission de : - procéder aux formalités

d'instance de Caen, 20 janvier 2017), que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre puis le 16 novembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

Toutefois, selon le requérant, le président du tribunal ne répondit pas à cette lettre. La procédure devant le tribunal de grande instance est encore pendante. B.

Y... ni devant le tribunal, qui avait statué, ni en appel, n'auraient pu valablement d'un commun accord renoncer à la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande accessoire et

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduits le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer