B E, de Mme D A et de Mme C G dirigées contre l'arrêté du maire de Paris du 29 juin 2020 la Cour a, par un arrêt n° 22PA01112, 22PA01155 du 17 mai 2023, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la maire de Paris

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action,

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais

X... et a déclaré l'action prescrite à l'égard de Mme Y... ; que la cour d'appel a déclaré recevables les actions dirigées contre ces derniers et les a condamnés in solidum au paiement d'une certaine somme

contre MM.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son

il s'agit que, le moyen de la SCI portant sur la demande principale du syndicat des copropriétaires dirigée à son encontre et son recours en garantie contre la compagnie Union des assurances de Paris

    Par conséquent, le 18 janvier 2002, sur demande du maire de Satu   Mare, le tribunal départemental de Satu Mare condamna les requérants à rembourser les sommes perçues.

A est irrecevable en l'absence d'une requête initiale clairement identifiée, en l'absence de moyens juridiques clairement exposés et en tant qu'il n'est pas dirigé contre une décision mais contre un acte

A est irrecevable en l'absence d'une requête initiale clairement identifiée, en l'absence de moyens juridiques clairement exposés et en tant qu'il n'est pas dirigé contre une décision mais contre un acte

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 34644/97) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Ana   Maria   Paulescu («   la requérante &

Marc X..., Mme Nicole A..., ces cinq derniers pris en leur qualité d'héritier de Mme Julienne X..., la société Maire et compagnie, la société Axa courtage IARD et la société AIG Europe ; Attendu, selon

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d’Uhart-Mixe a rejeté leur demande de domiciliation ; 2°) d’enjoindre à la commune de réexaminer

prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable.

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du maire de Rethel doivent être rejetées. 5.

Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative

  Andrei Kiss («   les consorts Deneş »), saisirent le tribunal de première   instance d’une action contre la mairie, afin d’obliger celle-ci à leur verser une indemnisation pour le bien

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts B... ; Donne défaut