la société ACP nouvelle pendant six mois, s'est présenté comme un redresseur de société en difficulté mais ne s'est nullement engagé à conserver les actions ainsi acquises ; que dès lors, il n'a pas réalisé

de fonds publics, a condamné Alain X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 2 ans d'inéligibilité, a annulé les poursuites dirigées contre Xavière Y... et a prononcé sur les

Ils en concluent donc que Madame [L] [R] a délibérément et activement participé à la cabale dirigée contre eux en poussant Madame [O] [Q] a déposé plainte et en attisant un climat de suspicion.

[K] qui n'entend plus contester la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action dirigée contre JLM Rénovation.

Elle conclut que l'action dirigée contre elle au titre de la garantie décennale est forclose.

publique, en sorte que deux actions pénales ne peuvent, sans violation de la règle "non bis in idem", être exercées, même sous des qualifications différentes, contre un même prévenu pour des faits identiques

[A] a été révoqué de ses fonctions et remplacé par la société Ridge Consulting, dirigée par M. [H], à la présidence du Groupe People and Baby, et par la société Texel, dirigée par M.

en résolution du contrat de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] pour dol, Constate la prescription de l'action de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] en responsabilité dirigée contre la société FINANCO

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

[W] a saisi le tribunal de grande instance de Draguignan d'une action indemnitaire dirigée contre la SA BNP PARIBAS au motif qu'elle ne l'aurait pas rétabli dans ses droits après l'arrêt de la cour d'appel

Il est constant qu’une action en référé en vue de la nomination d’un expert constitue une action en justice et fait courir la prescription contre l’assuré.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2002) et les productions, que M. et Mme X... ont saisi un tribunal de commerce d'une demande tendant à l'annulation d'un acte par lequel ils auraient cédé des actions

Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M.

Le présent arrêt a été signé par M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

en paiement contre M.

en paiement contre M.

en paiement contre M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.