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de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : F...

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

MOTIFS : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

cassation ; L'Entreprise générale de vitrerie miroiterie nouvelle Nardi frères, défenderesse au pourvoi principal, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 novembre 1990, un pourvoi provoqué contre

d'ouvrage ne formule aucune demande à son encontre ; dès lors que la solidarité entre membres d'un groupement ne profite qu'au maître d'ouvrage, l'appel en garantie formé à son encontre par M.

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et

La réception tacite est présumée en cas de prise de possession de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage et de paiement par celui-ci de la quasi-totalité du prix.

avec son assureur à réparer l'ensemble des désordres des carrelages des cuisines, l'arrêt retient que des actions récursoires qui ne sont pas présentées contre des co-obligés ne sauraient être accueillies

Cette convention se rapportant à la réalisation d'un ouvrage, la SA Leroy Merlin a endossé la qualité d'entrepreneur principal, de sorte qu'elle était tenue de répondre à l'égard des maîtres de l'ouvrage

C'est dans ces conditions que la société ALLIANZ a alors intégralement réglé le coût du sinistre et payé l'indemnité directement auprès du maître de l'ouvrage, monsieur [L].

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.

directe exercée par la société SMCA, maître de l'ouvrage, contre Axa Winterthur, assureur de la société PTI, par des motifs ne permettant pas de déterminer quel était le droit matériel, suisse ou français

de garantie que le vendeur non commerçant, et qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices cachés le vendeur intermédiaire ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

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de ce que certaines façades d'immeubles traitées en 1984 présentaient des coulures et traînées noirâtres; que, sur l'action d'un syndicat de copropriétaires dirigée contre la société Sonisol, le juge

L'article 1792-4-3 du code civil est applicable à toutes les actions en responsabilité des maîtres de l'ouvrage quel qu'en soit le fondement, y compris délictuel.

n'est tenu, envers le maître d'ouvrage assuré, que du préfinancement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SCI [Adresse 2] C/ SELARL [W] [W] & ASSOCIES MUTUELLE DES ARCHITECTES