aucun défaut d’entretien, - ne relève pas de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 l’action en responsabilité d’un copropriétaire à l’encontre du syndic, seul étant applicable l’article de droit

des copropriétaires (le syndicat) à son avocat, à l'occasion d'instances judiciaires l'ayant opposé à ce syndicat ; qu'à défaut de réponse du bâtonnier, M.

dommage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non recevoir sur la prescription de l'action engagée par

à assigner les constructeurs au fond pour interrompre le délai d'action et donné délégation pour "arrêter le cadre" de cette assignation, au conseil syndical qui, le 24 juin 1981, a notamment retenu

du 1er février 1984 et la désignation des membres du premier syndic et des membres du bureau du syndicat, ne comportait pas l'extrait de l'acte d'association et en en déduisant que l'association syndicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence du Stade, ...

la mise en état quand bien même l'assignation sur le fond par le syndic n'aurait pas alors été autorisée ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que les requêtes du syndicat devant le juge

puis devant le tribunal correctionnel pour les entendre chaque fois condamner à réparer son entier préjudice découlant selon lui de sa prétendue démission forcée en faveur de celle de sa charge de syndic

du 8 octobre 1986, lesquelles soutenaient qu'il ne comprenait que la société civile immobilière du ..., vendeur du terrain, alors que l'action avait été engagée en première instance par le syndicat et

immobilier, 2°/ au syndicat des copropriétaires [...]         , dont le siège est [...]                                               , représenté par la société Fabre immobilier, syndic, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du 2, rue Bivouac Napoléon, pris en

provisoire de la copropriété lorsque "le syndicat est dépourvu de syndic" ; qu'il appartient donc au juge, saisi d'une demande en rétractation d'une telle ordonnance, d'examiner préalablement la validité

les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en

les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en

d'engager des actions contre les anciens syndics ou les entreprises de travaux est à ce stade purement hypothétique et relève d'une conjecture qui n'est en rien démontrée ; - que d'ailleurs, Mme [I

Le premier juge a estimé recevable l'action du syndicat des copropriétaires en indiquant que la résolution n° 18 de l'assemblée générale du 28 juin 20218 avait donné mandat au syndic pour agir en justice

et le syndicat, et le syndicat à l’unanimité a refusé cette résolution car toutes les démarches auraient été diligentées par le conseil syndical et donc injustifiées pour le syndic : le syndicat a donc

L'action entreprise par le syndicat à l'encontre de l'assureur a pour unique objet la réparation du préjudice subi consécutivement à l'incendie du 23 juillet 2003 qui a endommagé les parties communes de