Le jugement déféré doit en conséquence être confirmé dans ses dispositions ayant débouté M. et Mme [J] de leur action en annulation de la stipulation d'intérêts et infirmé en ce qu'il a statué sur la fin

En conséquence, [BI] [V] doit être débouté de son action en annulation de la mise en demeure décernée par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.

procédure civile, - d'une part, au visa de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 597 du même code, au motif que pour juger irrecevable l'action

jugement de report est opposable erga omnes et la décision ayant fixé ou reporté cette date a autorité absolue de la chose jugée ; qu'il suit de là que cette date s'impose à la juridiction saisie d'une action

, selon le moyen : 1 / que le cocontractant qui se prétend victime d'un dol par réticence n'a pas à prouver le fait négatif de ladite réticence ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande en annulation

Le 7 septembre 2000, deux des autres copropriétaires intentèrent une action en annulation de la vente en se prévalant de leur droit de préemption.

est démontrée ; que s'agissant de la privation d'un attribut essentiel d'une petite maison de ville, à savoir l'existence d'un espace découvert telle une cour, les acquéreurs sont fondés dans leur action

droit de préemption, avait vocation à faire un usage agricole, horticole ou forestier de ladite parcelle, la cour d'appel qui a ajouté à la loi a violé l'article R. 143-2 du code rural ; 4°/ que l'action

    Le 5 juillet 2000, propriétaire d'un appartement, la requérante se constitua partie intervenante dans une action en annulation des décisions adoptées par l'assemblée générale du syndic de

Le requérant fit une action en annulation des décisions municipales et du permis de construire mais le tribunal la rejeta.

X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration pour fraude ; Attendu que pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que la fraude a été découverte le 18 octobre 2004 par l'un des

relative et de nature à être couvert par l'approbation du curateur, en revanche, le défaut de consentement de l'époux lui-même est un motif de nullité absolue, lequel ouvre au ministère public une action

Pour déclarer l'action de Mme [E] irrecevable, l'arrêt retient que l'action en annulation de l'acte de notoriété acquisitive établi par les consorts [M] le 4 octobre 2006 et publié le 7 novembre suivant

administratif d'Amiens a, à la demande du syndicat C.G.T. des ingénieurs, cadres et techniciens municipaux d'Amiens et du syndicat C.G.T. des municipaux de la Ville d'Amiens et du centre communal d'action

suivant testament du 17 mars 1985 ; que, par acte du 14 mai 1985, elle a vendu aux époux Marian Y... des lots dont elle était propriétaire dans un immeuble, moyennant un prix converti en une rente annuelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action du ministère public en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite

les motifs ayant conduit à cette conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'action

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [G] de leur action en annulation ou résolution du contrat de prêt du 7 septembre 2011 ; AUX MOTIFS