. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'action en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée

la date du 30 septembre 2009 indiquée dans l'acte comme étant celle de la fin du bail à laquelle le locataire devait restituer les locaux, qui marque le point de départ du délai de prescription de l'action

ROBERT S'EST PREVALUE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET A INTENTE UNE ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES DEUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES, DU MEME JOUR (AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE

A la suite de la réouverture des débats, le tribunal par un nouveau jugement du 16 mars 1999, a déclaré les époux X... irrecevables en leur action en fixation de l'indemnité d'occupation due dans les termes

conventionnelle de 383.469 €, de sorte que cette somme devrait être allouée à la société LP RECORDS ; 1°/ ALORS QUE l'action en paiement de l'indemnité d'éviction se prescrit par deux ans ; que l'arrivée

l'intérieur du véhicule automobile assuré) ; que cet événement a été connu de Madame Y... au plus tard, le 26 mars 1997, date à laquelle elle a adressé une lettre de réclamation à la MACIF, et qu'en droit, l'action

de son recours, de statuer sur la prétention à laquelle il n'a pas été répondu en première instance ; qu'or, l'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce à l'action

, statue sur l'action civile. 9.

ce dernier eût entre-temps saisi le juge pénal d'une plainte contre l'assuré pour tentative d'escroquerie, ce qui, en vertu de la règle " le criminel tient le civil en l'état " eût fait obstacle à l'action

Mme [I] [B] sera condamnée à payer à la société ACTION LOGEMENT lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

LOGEMENT SERVICES la somme de 1.040,11 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 février 2024 ; ▸ La condamnation de Monsieur [C] [V] à payer à la société ACTION LOGEMENT

irrecevable l'action aux fins de paiement d'une indemnité légale de licenciement, hors discrimination ; DÉCLARE irrecevable l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, hors discrimination

LUNE recevable en ses demandes, - débouté la SCI LUNE de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SCI LUNE à verser au syndicat des copropriétaires IMMEUBLE SHOPPING CENTER représenté par son syndic ACTION

déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat et d'échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer à ses options de souscription d'actions

commissionnaire de transport pour les opérations s'étant déroulées aux Etats-Unis et en la tenant ainsi pour responsable des fautes imputées au voiturier ATC, la société FTA a engagé contre elle une action

La société Le Voilier affirme, en outre, que l'action en paiement de l'indemnité de requalification se prescrivait par deux ans à compter de la rupture de la relation de travail, avant l'ordonnance du

le 21 novembre 1988, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il exerçait une seconde activité salariée au profit d'une société concurrente, le Comptoir médical caladois ; qu'il a engagé une action

(Soc., 18 décembre 1991, pourvoi n° 88-45.083, Bull. 1991, V, n° 598 ; Soc., 26 avril 2006, pourvoi n° 03-47.525, Bull. 2006, V, n° 146) et, d'autre part, que le délai de prescription applicable à l'action