AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Domaine Clarence Dillon, société par actions

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat de rectifier

immobilier de la société AA représentait 73 % de l'actif total, a adressé à M.

Qu'ils manifestent leur intention de rectifier l'acte de partage du 21 avril 1999 qui est erroné et qui du point de vue de la publicité foncière a inversé les parcelles.

ERREUR MATERIELLE ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sabrina BONHOMME

SUR CE LA COUR Considérant, sur la recevabilité de l'action de Mme [S], que cette action, en revendication de propriété, est imprescriptible ; Qu'ainsi, le jugement entrepris sera confirmé en ce

Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 182 355 du 30 avril 1997 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2023), M. et Mme [U] sont détenteurs de parts de la société civile Bermu, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe, Cimofat

en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions de la société Parasol production au motif que cette société exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par rpva le 25 juin 2024, la société AAB demande à la cour de : - rectifier l'arrêt comme suit : - « La société AAB sera ainsi condamnée à lui

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre

, la cour rectifie les erreurs matérielles et statue sur les omissions de statuer soulevées comme affectant l'état des créances de la société ENKA.

Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale a évalué les droits de succession par voie de taxation d'office ; qu'elle a notifié le 29 octobre 2008 une proposition de rectification

    Rectification de la décision définitive du 27 juin 2008 7.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2023), M. et Mme [M] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société

En ce qui concerne la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société Champagne Laurent-Perrier : 2.

Elle ajoute que l'action en paiement du salaire court à compter de la date à laquelle ce dernier est devenu exigible.