593 du Code de procédure pénale, 63 de l'ancien Code pénal, 223-6 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pierre Z... du chef de non-assistance à personne

pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi ; que cependant, la prescription extinctive rend la demande de Monsieur [J] irrecevable, l'article 2224 énonçant que les actions

article D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire qui renvoie au tableau IV-II figurant en annexe de ce code, les chambres de proximités d’un tribunal judiciaire sont compétentes pour connaître des actions

le dommage n'était pas imputable, fût ce partiellement, à Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action

soutiennent que, par application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à L'article 2224 du code civi » ; que l'article 2224 précise : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

En vertu de l'article 2224 du Code civil issu de la loi nº2008-561 du 17 juin 2008: ' Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

moyens et prétentions sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; Et attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'action

SUR CE, LA COUR, L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

prescription décennale ayant expiré le 11 juin 2012, et qu'entre-temps, la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, avait créé un nouvel article 2224 du code civil prévoyant que « les actions

courait pas et que c'est bien la prescription extinctive de droit commun de l'article 2224 du Code civil qui doit trouver application en l'espèce ; que l'article 2224 du code civil prévoit que les actions

directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

l'assemblée générale des copropriétaires, il n'en demeure pas moins que lorsque cette construction a été réalisée, comme en l'espèce, depuis plus de dix ans, c'est à dire au delà de la prescription des actions

ont eu la connaissance de l'infraction au règlement de copropriété », la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le point de départ des actions

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2009) d'avoir déclaré irrecevable l'action personnelle engagée par eux en

Elles indiquent qu'en application de l'article D.212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les actions personnelles ou mobilières inférieures à 10.000 euros sont de la compétence du tribunal de proximité