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173 357 résultats pour « action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

éclarant irrecevable l'appel de M. Z... en tant que forméc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C200746

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l'action

Source officielle

Page 25 sur 8668

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CC

other

61372619cd58014677422eef

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

Cédric X... d'une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas engagé d'instance prud'homale contre son employeur qui l'a licencié de son emploi d'animateur pour adolescents eu égard au principe qui interdit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110968_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance supposée, celle qui a compétence pour connaître de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400280_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

D'autre part, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7e0

Cassation

31 janvier 2003

31 janvier 2003

à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention ; que de ce seul fait , indépendamment de tout autre recours, elle dispose, contre l'Etat, d'une action

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f298

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

PAR LE CREANCIER, AURAIT ETE D'AUTANT MOINS TENU DE REGLER SPONTANEMENT LE MONTANT DE LA DETTE QUE L'EXIGIBILITE DE CELLE-CI ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO PAR VOIE D'ACTION

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4f6

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

CAUSE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, PROCEDE DE L'ACTION

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bf1

Cassation

24 juin 1976

24 juin 1976

NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SEULS EN LITIGE DANS LE PRESENT POURVOI ; QUE LA PREMIERE DEMANDE TENDANT A LA COMPENSATION ET LA SECONDE CONSTITUANT UNE DEFENSE A L'ACTION

Source officielle
TJ

Référés

69cd7affcdc6046d47c8a46a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action

Source officielle
CC

other

61372630cd580146774239e5

Cassation

31 janvier 2003

31 janvier 2003

, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention ; que de ce seul fait, indépendamment de tout autre recours, elle dispose, contre l'Etat, d'une action

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59a0

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif concernant l'action

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

société [G] à la société [Localité 9], laquelle devait reverser les fonds encaissés dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'encaissement après déduction de ses honoraires fixés à 50 % sur le principal

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a51

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par un jugement réputé contradictoire du 12 juin 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse, a : - déclaré irrecevable, car prescrite, l'action principale en nullité de la vente fondée sur un dol se

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5830

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action principal en annulation du contrat et son action tendant,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1e

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

AA... a fait valoir que le Tribunal de Papeete était territorialement incompétent pour connaître de l' action principale en responsabilité contre un notaire ayant son étude à Papeete et de l' action accessoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00740

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

trentenaire en application des dispositions de l'article 2262 du Code civil ; Mais (...) que si l'exception de nullité est perpétuelle, encore faut-il qu'elle soit opposée comme exception en défense à une action

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63ca42719066fd7c90fc23ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions déposées le 29 mars 2021, Mme [I] [E] demande à la cour de : - Constater qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble l'action principale enrôlée sous le n° 20/01778

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64ed

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

d'indexation du capital et des intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5661

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

d'indexation du capital et des intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5662

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

d'indexation du capital et des intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action

Source officielle