CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
éclarant irrecevable l'appel de M. Z... en tant que forméc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C200746
13 mai 2015
324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l'action
Page 25 sur 8668
other
61372619cd58014677422eef
14 novembre 2003
Cédric X... d'une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas engagé d'instance prud'homale contre son employeur qui l'a licencié de son emploi d'animateur pour adolescents eu égard au principe qui interdit
5ème Chambre
DTA_2110968_20240328
28 mars 2024
La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance supposée, celle qui a compétence pour connaître de l'action
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400280_20240306
6 mars 2024
D'autre part, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître
60793b3d9ba5988459c3c7e0
31 janvier 2003
à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention ; que de ce seul fait , indépendamment de tout autre recours, elle dispose, contre l'Etat, d'une action
607940d59ba5988459c3f298
21 janvier 1970
PAR LE CREANCIER, AURAIT ETE D'AUTANT MOINS TENU DE REGLER SPONTANEMENT LE MONTANT DE LA DETTE QUE L'EXIGIBILITE DE CELLE-CI ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO PAR VOIE D'ACTION
civ3
607940d79ba5988459c3f4f6
18 mars 1970
CAUSE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, PROCEDE DE L'ACTION
soc
6079b21a9ba5988459c55bf1
24 juin 1976
NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SEULS EN LITIGE DANS LE PRESENT POURVOI ; QUE LA PREMIERE DEMANDE TENDANT A LA COMPENSATION ET LA SECONDE CONSTITUANT UNE DEFENSE A L'ACTION
Référés
69cd7affcdc6046d47c8a46a
1 avril 2026
procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action
61372630cd580146774239e5
, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention ; que de ce seul fait, indépendamment de tout autre recours, elle dispose, contre l'Etat, d'une action
613721a6cd580146773f59a0
26 février 1992
sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif concernant l'action
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
société [G] à la société [Localité 9], laquelle devait reverser les fonds encaissés dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'encaissement après déduction de ses honoraires fixés à 50 % sur le principal
1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a51
25 octobre 2022
Par un jugement réputé contradictoire du 12 juin 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse, a : - déclaré irrecevable, car prescrite, l'action principale en nullité de la vente fondée sur un dol se
civ1
613721a4cd580146773f5830
21 janvier 1992
, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action principal en annulation du contrat et son action tendant,
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1e
30 mars 2006
AA... a fait valoir que le Tribunal de Papeete était territorialement incompétent pour connaître de l' action principale en responsabilité contre un notaire ayant son étude à Papeete et de l' action accessoire
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00740
6 juillet 2010
trentenaire en application des dispositions de l'article 2262 du Code civil ; Mais (...) que si l'exception de nullité est perpétuelle, encore faut-il qu'elle soit opposée comme exception en défense à une action
1ère CHAMBRE CIVILE
63ca42719066fd7c90fc23ed
19 janvier 2023
Par conclusions déposées le 29 mars 2021, Mme [I] [E] demande à la cour de : - Constater qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble l'action principale enrôlée sous le n° 20/01778
613721b4cd580146773f64ed
d'indexation du capital et des intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action
613721a1cd580146773f5661
613721a1cd580146773f5662