[E] [S] [G] mecs ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 1er avril 2026 par les appelants aux fins d'entendre: - donner acte aux concluants de ce qu'ils se désistent de l'instance et de l'action

X... et Z... ont été poursuivis et condamnés pour des violences réciproques, délictuelles pour le premier, contraventionnelles pour le second ; que, sur l'action civile, le tribunal a prononcé un partage

"la somme de 4800 francs à titre d'indemnité et pour solde de tous comptes" étant précisé que cet accord "comporte désistement réciproque d'instance et d'action" ; qu'en estimant au contraire, par voie

Crédipar », HOMOLOGUONS ledit protocole signé entre ces parties les 23 et 28 juillet 2025, DONNONS ACTE à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI et à la Société CREDIPAR de leur désistement réciproque

X... de Capdenac, ont constitué une société par actions simplifiée, la société Patrimoine gestion immobilier (PGI) avec pour président M.

K... jusqu'au 30 juin 2006 et de la rupture de son contrat de travail au 13 novembre 2005, ceci dans le but de s'interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture

à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en compensation légale entre les sommes dues par elle et la créance qu'elle détenait sur le salarié, alors, selon le moyen, que les dettes réciproques

seul le consentement mutuel des parties peut entraîner la rupture du contrat ; qu'en attachant cet effet au refus provisoire d'exécuter ses prestations par l'entrepreneur sans constater l'accord réciproque

; qu'en l'espèce, en ordonnant la compensation entre les créances en paiement du prix de leurs actions dont étaient titulaires les cédants contre le cessionnaire, la société Clinique de la Miotte, et

[L] fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action engagée à son encontre par M.

(le cédant) a conclu avec la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) un accord aux termes duquel le premier cédait à la seconde la totalité des actions qui composeraient le capital de la société CH Voyages

serrures du cabinet et en accaparant sa ligne téléphonique, et à ne lui avoir jamais communiqué les comptes de la société depuis son arrivée en 2007 ; qu'en se bornant à opposer, pour rejeter cette action

France, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Oustric, société par actions

CONSTATER qu'aucune des parties ne formule plus de demandes à l'encontre l'une de l'autre, CONSTATER que la [1], appelante au principal et intimée à l'appel incident, se désiste d'instance et d'action

X... un droit de souscription d'actions de la société à un prix préférentiel ; qu'à l'offre de souscriptions d'actions était annexée une notice d'information prévoyant que "la levée des options est soumise

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 La société Eurovia Champagne Ardenne, société par actions

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Delaunay, société par actions

dont elle constate l'existence et admet les qualités avant la date de ce jugement, au seul motif que ces dettes réciproques n'étaient pas connexes ; ce en quoi, la cour d'appel a violé les articles