interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de promotion professionnelle ; que

service pour activités syndicales.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position

le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de ses activités

Elle bénéficie d'une décharge totale d'activité de service au titre de son activité syndicale depuis le 1er janvier 2021.

ou de l'exercice d'une activité syndicale n'est pas réparée dans le cadre de l'article L. 2422-4 du Code du travail précité, dès lors que l'indemnité prévue par ce dernier texte est destinée à compenser

de santé et au titre des frais irrépétibles, alors « que la discrimination du salarié en raison de son âge, de sa santé ou de ses activités syndicales lui cause un préjudice dont il appartient au juge

[U] avait été désigné par l'USGJ aux fins de permettre à ce syndicat, en vue de préparer les élections, de développer une activité syndicale indépendante de celle du SCID et ne relevant pas de la même

qui avait été engagée le 1er décembre 1972 par la société Mecelec où elle occupait en dernier lieu un poste d'employée de bureau "gestion de production" et au sein de laquelle elle avait exercé des activités

syndicales,- qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment

Cette activité syndicale représente, sous son aspect institutionnel, sur toute son activité au sein de l'AGENCE FRANCE PRESSE , une période de dix années (2001-2011) pendant laquelle il n'aurait donc pas

d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de rémunération ; enfin, l'article L. 122-45, alinéa quatrième, dudit code prévoit, qu'en cas de litige relatif à l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que s'estimant victime d'une discrimination liée à son activité syndicale, M.

Dans ce cadre, il a été successivement reclassé sur sept emplois différents entre 2011 et 2016 et exerce, depuis 2015, une activité syndicale.

, le syndicat qui l'a désigné avait des adhérents et une activité syndicale dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que quatre autres salariés feraient partie de la section syndicale pour en déduire

Z... du fait de l'exercice d'une activité syndicale ; "alors que la cour d'appel ne constate pas l'élément intentionnel de l'infraction ainsi retenue, ne permettant pas ce faisant à la Cour de Cassation

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité syndicale, critère de la représentativité au syndicat, est caractérisée par la négociation d'accord avec la direction, la distribution de tracts,

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

professionnelle ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le temps consacré de façon permanente aux activités syndicales