Roussel tant dans les baux de 1960, 1966, que dans celui de 1978, pour lequel les propriétaires étaient représentés par un administrateur de biens ; qu'en ne recherchant pas si le fait que le mandant,

FIXEE A 25% DES REVENUS BRUTS ET REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT " ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR FRAIS DE GERANCE IL FAUT ENTENDRE LES HONORAIRES VERSES AUX ADMINISTRATEURS

des biens, pris pour le compte de Mme L.

AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'IL IMPORTE PEU QUE LES ADMINISTRATEURS N'AIENT PAS ETE AUTORISES A INTENTER CETTE ACTION PAR LA MAJORITE DES CREANCIERS, CAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 614 - 5

FESSART S.A.S., administrateur de biens C/O CABINET DOMINIQUE G.

1°/ Monsieur Jean-Armand Y..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône), 2°/ Madame X..., Victoria, Edmonde Z..., veuve de Monsieur Max, Paul Y..., prise tant en son nom propre qu'ès qualités d'administratrice

de la sécurité sociale pour les activités qu'il avait exercées durant les années 1979 à 1982 au sein de la Fédération nationale des Agents immobiliers mandataires en vente de fonds de commerce administrateurs

JUGEMENT, QUI RELEVAIENT L'ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DE MME A..., DONT LE SILENCE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LE SOUCI DE NE PAS S'OPPOSER A SON MARI EN PRESENCE DE TIERS, ET QUE NI LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR

l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'appartient qu'à la victime partie civile et non à son représentant ; qu'ainsi le huis clos ne pouvait être demandé par Mme Z..., en sa qualité d'administratrice

A... heurta et blessa le mineur Brice E... qui venait de descendre d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) arrêté à un feu rouge, que Mme C... en qualité d'administratrice des

REJET DU POURVOI DE LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON,

QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS ; QUE PAR ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1973 VEUVE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse séparée de biens de M.

Jean-Philippe, agissant en qualité d'administrateur des biens de Maria Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1997, qui, dans

(MONICA), FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, A ETE ACQUITTE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE DAME Y..., PARTIE CIVILE ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE, L'ARRET ATTAQUE

D'UN ACCIDENT SUR LE TRAJET QU'IL SUIVAIT ENTRE L'ECOLE ET LE DOMICILE DE SES PARENTS, UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 A CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A VERSER A ARMAND X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

LESQUELLES, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, IL FAISAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT AURAIT ETE PRONONCE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS

. : Sophie Cremer, épouse Christian Z..., Fabienne Cremer, Jean-Philippe Cremer, représentés par le Cabinet Paul Roucolle, administrateur de biens, domicilié ... (6e), pour l'immeuble sis ... en