A, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 28 JUILLET 14 DECEMBRE 1961, CEDE AU SIEUR Y..., SON GERANT, ET A LA FEMME DE CELUI-CI, LESQUELS AVAIENT JUSQU'AU 27 JUILLET DE CETTE MEME ANNEE POSSEDE PLUS DE LA MOITIE

de 41,67 % et d'hommes de 58,33 %, au sein d'un collège unique, deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants étant à pourvoir, soit un homme et une femme pour chacun d'eux. 2.

Dès lors, ce régime indemnitaire ne pouvait légalement être mis en œuvre en ce qui concerne le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, auquel appartient l'intéressée. 5.

que 13 mois plus tard, André X... ne l'employant plus, il l'avait fait travailler au sein de l'association ; que René Y... confirmait qu'André X... avait employé durant plusieurs années différentes femmes

auprès du tribunal une réparation administrative en réparation du préjudice causé par l’inhumation de son cousin dans le caveau familial sans que la famille en ait été avertie et s’oppose à ce que la femme

du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme

Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège

Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. ".

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut, à titre principal, au non lieu à statuer, dès lors qu'une solution

individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; / 3° L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; / 4° Le pourcentage de salariées ayant

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'en application des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, la liste du syndicat aurait dû comporter deux femmes et trois hommes

et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a condamné à payer à l'administration

Elle ajoute que le public confronté aux brochures largement diffusées par la société MONOPRIX et intitulées "esprit de femmes" est incité à croire que la gamme des produits pour femmes de la société ESPRIT

EXPOSÉ DU LITIGE L'EURL PURE FEMME HOMME avait pour objet la vente d'articles de prêt à porter homme, femme et enfant. Son siège social était situé [...]                            .

GINETTE, FEMME X..., DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL QU'ELLE AVAIT INVOQUEE; QUE LE MOYEN EST DES LORS RECEVABLE ; VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE

des suffrages émis n'a pas pu être effectuée afin de désigner les membres du comité social d'administration spécial académique de Guadeloupe.

fin de non-recevoir tirée de ce que la demande du salarié était, à tort, dirigée à l'encontre de EDF et GDF, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2005, la charge de la gestion et de l'administration

le 14 septembre 1977 et désignant l'un de ses administrateurs, M.

Y..., préposé du mari, n'aurait pas été celui de la femme qui exerçait une profession autre que celle de son mari ; qu'elle a également assigné la M.A.C.I.F., assureur de M.