DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE DECRET N° 55-

Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 février 2015, le Conseil d'Etat a admis celles des conclusions du pourvoi de Mme A...qui sont dirigées contre la décision de la chambre disciplinaire nationale

du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des usagers, statuait comme juridiction disciplinaire sur les poursuites disciplinaires engagées contre un usager, sa décision étant susceptible

B A des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement.

A B devant la section disciplinaire de cet établissement. Par une décision du 30 juin 2016, la section disciplinaire a infligé à M. B la sanction de l'exclusion définitive.

B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

devant la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Article 1er : Les décisions susvisées en date du 22 novembre 1989 de la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre

Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre" ; Considérant

a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

En quatrième lieu, la circonstance que Mme B, directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ait engagé les poursuites disciplinaires

du Conseil national de l'Ordre des médecins : "La section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire ( ...) ; qu'aux termes des

Le fait que cette affaire ait été classée, conformément à la loi n o 3346/2005, ne lie pas le conseil disciplinaire, conformément à l’article 6 § 2 du décret présidentiel n o 22/1996.

D C des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement puis, en l'absence de décision de cette section disciplinaire dans le délai imparti, devant

cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, dès lors, de régler l'affaire au fond ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

La clôture de l’affaire a été ordonnée le 11 juillet 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 11 avril 2024.

B A des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 18 juillet 2019, la section disciplinaire a infligé à M.

en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire statue ", ni d'aucune autre disposition de ce code, que les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire seraient nécessairement lues

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

, son maintien en détention et les soins prodigués, et Violation de l'article 13 (droit à un recours effectif)   L’affaire concerne le placement en quartier disciplinaire et le maintien en détention

Par une décision du 9 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.