Dans ces conditions, ces biens n'étaient pas affectés à l'usage du public. 6.

Il soutient que le chemin litigieux étant un chemin rural affecté à l’usage du public, en vertu des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, le maire a l’obligation d’assurer

affecté à l'usage du public.

cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 novembre 2014, au motif « que l'affectation à l'usage du public implique une circulation générale et continue », a remis la cause et les

En troisième lieu, le domaine public de la commune de Chailly-en-Brie est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu

Mme D soutient que les deux espaces en cause sont affectés à l'usage du public.

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.

constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution

à l'usage du public, ce qui le distingue des chemins d'exploitation, qui appartiennent aux propriétaires riverains ; qu'en raison de l'incertitude sur cette notion d'affectation à l'usage du public, et

affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif

publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif

publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif

Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative.

affecté à l'usage du public, que ce passage n'est pas entretenu par la commune et que la famille A l'a acquis par prescription et que ce passage, dont la famille A apporte la preuve d'une possession continue