référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir désigner un huissier pour se faire remettre copies de constats dressés en 1994 et 1995 par Me Y..., huissier, relatifs à l'affichage

qui devaient être apposées durant les campagnes d'affiche de 3 m sur 4 m et que seuls deux jeux d'affichettes avaient été livrés sans les cadres d'aluminium prévus initialement ; que la société Open studio

Affichage et Communication, d'une part, annulé la procédure de passation d'un marché portant sur la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

aucunes indications sur le nombre d'emplacements publicitaires pouvant être installés sur les abris-bus.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Médiaffiche, qui exploitait un fonds de commerce de conception et de réalisation de supports publicitaires

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (SCAP), TITULAIRE D'UN MODELE, DEPOSE LE 27 JANVIER 1971,

l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de promotion des produits du tabac, quel que soit le support de ces publicités, sauf exceptions (enseignes des débits de tabac, affichettes

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept Electronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage

et de publicité d'enlever des panneaux d'affichage, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal

.) ; 3° sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret

X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires

X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept Electronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept Electronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage

X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept Electronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Pliez, pharmacien, a conclu avec la société Concept électronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage

X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires

X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires

de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire