valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour 4.

visés à la prévention, a méconnu les termes de saisine ; "4°) alors qu'en affirmant péremptoirement, pour déclarer l'exposant coupable de mise sur le marché par un établissement non agréé de produits

FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SOPHIE X..., AGEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-40163 à U 06-40222 et M 06-40234 ; Sur le moyen unique

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Y... a agi en dehors de ses fonctions, réelles ou supposées, d'agent préposé des AGF ; que M.

, DU 20 MAI 2026 Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-14.558 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° R 20-12.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CATHERINE, AURAIT ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI AURAIT ETE L'ACCESSOIRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ET

; qu'en énonçant que même si le nom du bailleur, société AGF, était bien sûr précisé dans l'acte de caution dans la mesure où le bail lui-même allait être souscrit quelques jours plus tard, il est néanmoins

du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° C 14-20.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

He insisted that the medical assessment of his wife should have determined whether she was eligible or not, and not her age.

autorisé Henri X... à signer à sa place ; que la cécité de Marius Z... invoquée, a seule été constatée par les enquêteurs ; que rien ne permet de savoir si Henri X... a agi ou non à l'insu de la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2005), que M.