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, en sa qualité d'ayant droit, une requête tendant au rétablissement de l'honneur de [J] [I], condamné à la peine de mort par arrêt de la cour d'assises de la Seine du 6 avril 1957, pour meurtre sur agent

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Condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement, il a été en dernier lieu interpellé par les services de police à Limoges pour infractions à la législation sur les stupéfiants et outrage à agent

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Au cours de l'audience publique, M. Delmas a lu son rapport en l'absence des parties qui n'étaient ni présentes ni représentées.

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