AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501389_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, la suspension de l'exécution de la décision du 27 août 2025 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat de la collectivité de Corse a rejeté sa demande d'avancement au grade d'agent
Source officiellePage 25 sur 952
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10569
22 juin 2022
22 juin 2022
[X] au niveau "G" de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dite "ETAM" pour la durée d'exécution du contrat de travail l'ayant lié à elle et de
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