TA101 · 2ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mars 2021, 24 janvier 2022, 25 février 2022 et 25 mars 2022, M. B A, représenté par Me Dugoujon, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le maire de Saint-Benoît l'a affecté au service des archives en qualité d'agent polyvalent ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Benoît de le réintégrer dans ses fonctions de responsable adjoint à la direction du développement stratégie économique et touristique ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la commune de lui donner une affectation correspondant à son grade ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
   
 Il soutient que : 
 - la mutation ne répond à aucune urgence ni à aucun besoin ; 
 - les dispositions des articles 41 et 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 ont été méconnues, en l'absence d'information du centre de gestion de la vacance ou de la création de l'emploi d'agent polyvalent des archives ; 
 - la décision méconnait les dispositions des articles 33 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant la consultation du comité social territorial avant toute suppression de poste ; 
 - elle méconnait l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant une délibération du conseil municipal pour toute création ou suppression ; 
 - la règle de communication du dossier et les garanties de la procédure disciplinaire ont été méconnues à l'égard de cette mesure qui constitue une sanction disciplinaire ; 
 - la commune a négligé de lui proposer un reclassement ; 
 - la nouvelle affectation ne correspond pas à son statut d'agent de maîtrise territorial.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 décembre 2021 et 9 mars 2022                                    la commune de Saint-Benoît conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête, dirigée contre une mesure d'ordre intérieur, est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; 
 - le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - les observations Me Madec substituant  Me Dugoujon, avocat de M. A, 
 - les observations de Mme C représentant la commune de Saint-Benoît. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, agent de maîtrise territorial, exerçait depuis juillet 2019 les fonctions de responsable adjoint de la direction " développement stratégie économique et touristique " de la commune de Saint-Benoît. Par décision du 1er février 2021, le maire l'a affecté à la direction " circulation de l'information " en qualité d'agent polyvalent des archives. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, que la décision du 1er février 2021 par laquelle le maire de Saint-Benoît a donné à M. A, qui exerçait jusqu'alors des fonctions de responsable adjoint à la direction " développement stratégie économique et touristique ", une nouvelle affectation sur un poste d'agent polyvalent au service des archives a entraîné pour l'agent une diminution significative de ses responsabilités. Ainsi, la décision litigieuse lui fait grief et est susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait dirigée contre une simple mesure d'ordre intérieur doit être écartée. 
 Sur la légalité de la décision du 1er février 2021 : 
 4. Aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. / Ils peuvent également participer () à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine : " I. - Les adjoints territoriaux du patrimoine peuvent occuper un emploi : / () 2° Soit de magasinier d'archives ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public ; ils assurent, dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des documents, l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent, en outre, les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents, concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M A exerçait depuis juillet 2019 des fonctions de responsable adjoint de la direction " développement stratégie économique et touristique " qui consistaient, selon la fiche de poste afférente à cet emploi, en un ensemble de tâches à caractère technique dans le domaine du développement économique et touristique impliquant des échanges fréquents avec de nombreux interlocuteurs, au sein de la commune ou à l'extérieur, ainsi qu'un rôle d'encadrement vis-à-vis du personnel. L'examen de la fiche de poste relative aux fonctions d'agent polyvalent des archives révèle que l'agent concerné se voit confier de simples taches d'exécution telles que la collecte et à l'élimination des fonds d'archives et l'alimentation des tableaux de gestion. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que les nouvelles fonctions qui lui sont dévolues non seulement se caractérisent par une perte notable de responsabilités, mais encore sont sans correspondance avec celles qui incombent normalement à un agent de maîtrise territorial en vertu des dispositions précitées du statut particulier de ce cadre d'emplois. Par suite, la décision d'affectation du 1er février 2021 est entachée d'illégalité. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Saint-Benoît l'affectant au service des archives en tant qu'agent polyvalent. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique que le maire de Saint-Benoît procède à un réexamen de la situation de M. A afin que lui soit donnée une affectation conforme à son statut d'agent de maîtrise territorial. Il y a lieu de prononcer une injonction en ce sens. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Benoît demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions au profit de M. A et de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser une somme de     1 500 euros au titre des frais qu'il a exposés pour sa requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision du maire de Saint-Benoît du 1er février 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Benoît de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  La commune de Saint Benoît versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Benoît présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la commune de Saint-Benoît. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président,  
 - M. Monlaü, premier conseiller,  
 - Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. TOMI 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER       Le greffier, 
 D.CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.