coefficients moyens des autres établissements précités, laisse présumer de la part de la société Flores une minoration de son chiffre d'affaires déclaré" ; qu' "ainsi, les informations recueillies par les agents

coefficients moyens des autres établissements précités, laisse présumer de la part de la société Flores une minoration de son chiffre d'affaires déclaré" ; qu' "ainsi, les informations recueillies par les agents

premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 avril 2014), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

verbalisateur, celui-ci doit demander à un autre agent de procéder aux investigations nécessaires auprès du donneur d'ordre ; qu'en effet, la situation évoquée par cette circulaire concerne l'enquête

licéité échapperait à tout contrôle ; "alors, de troisième part, que le juge autorisant des perquisitions fiscales ne peut s'appuyer sur des témoignages anonymes non recueillis par écrit par des agents

du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - En vue d'instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, les agents

les agents des impôts et des douanes. 4.

de police judiciaire, 4° Les agents des impôts et des douanes, 5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés, 6° Les officiers

avait contesté en appel « mais personne ne m'a précisé que ce plan m'était très favorable puisque j'avais des effacements partiels de la dette en fin de plan » alors qu'il s'agit d'une information qu'un agent

DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; " AUX MOTIFS QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PEUVENT SUR PRESENTATION DE LEUR COMMISSION PENETRER LIBREMENT DANS LES SALLES DE SPECTACLES QUI SONT DES ETABLISSEMENTS

a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription

place, d'autre part, un établissement exigeant un prix d'entrée ; qu'il a donc la qualité d'assujetti à la réglementation applicable en matière de contributions indirectes ; qu'il s'ensuit que les agents

ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le

(), les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

la prestation préalable du serment ; que le demandeur n'apporte pas la preuve qu'une atteinte ait été portée à ses intérêts du fait de la seule présence de ces deux agents des impôts assistant les enquêteurs

ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le

X..., inspecteur des impôts précité et Y... contrôleur des impôts précité, par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et dont la teneur a été consignée dans une attestation du 15 novembre 2004