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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9d18d0ccf000877e47f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des demandes des parties, en invitant Mme [S] à produire la traduction en langue française des articles 1465 et suivants du code civil thaïlandais relatif au régime matrimonial des époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100226
4 mars 2015
4 mars 2015
y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à la désignation d'un notaire aux fins de liquidation du régime matrimonial
Source officielle6e Chambre B
61627ea438d18b7ebf63d22d
18 juin 2013
18 juin 2013
[W] agent d'assurances AXA a perdu en 2010 un client important en l'occurrence le CARLTON de [Localité 1], ce qui a entraîné une baisse sensible de son chiffre d'affaires d'agent d'assurances, - qu'il
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
12 janvier 2024
aux régimes matrimoniaux.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033e813c49275991261768f
9 mars 2017
9 mars 2017
la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il convient de rappeler que : *Le 9 avril 1997, [G] [N] et [J] [U] ont constitué la société ACADITOUR, agence
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
697c39f4cdc6046d47332b28
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cdb
29 avril 1987
29 avril 1987
C. coupable d'escroqueries les juges énoncent qu'elle a proposé à plusieurs personnes de diriger une agence matrimoniale appartenant à un réseau créé par elle, moyennant le versement d'une somme d'argent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC000397105
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Höltzl, Agent, Ministry of Justice and Law Enforcement. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15c
22 mai 2008
22 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- F. C. / I. L. René X... C / Jacqueline Michelle Y... épouse X...
Source officielleJAF
68e40c52681ed727f2a469b8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF CABINET 4
69855854cdc6046d472077e5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
provisoires en date du 17 juin 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur les effets entre les époux ainsi que sur les questions relatives au régime matrimonial
Source officielleChambre de la famille
699f6121cdc6046d47bb89f0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Localité 7] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [K] [T] et Madame [O] [M] : RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial
Source officielle1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb15373
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb3563f10d505339f5aaec
9 janvier 2024
9 janvier 2024
que Madame [D] [P] et Monsieur [R] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e36
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Date mariage 1] 2012 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (95), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ec8
30 avril 2024
30 avril 2024
de l’article 257-2 du code civil, à Madame [Y] [R] et Monsieur [L] [J] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9872c3aeb182122fa2
30 avril 2024
30 avril 2024
de l’article 257-2 du code civil, à Madame [T] [S] et Monsieur [R] [Z] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182122ffd
30 avril 2024
30 avril 2024
service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182123009
30 avril 2024
30 avril 2024
Date mariage 4] 2006, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123033
30 avril 2024
30 avril 2024
application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Madame [Y] [R] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial
Source officiellePage 25 sur 163