b) Au titre du concours interne, pour 50 p. 100 des postes mis au concours, aux agents titulaires ou non titulaires, employés à temps complet ou non complet des communes et établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration

Article 42-2

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article 31

—

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales.

Article 8

—

Il ne peut excéder le montant du salaire forfaitaire du remplaçant ou, dans le cas d'une activité non maritime, le montant du salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail du remplaçant.

Article ANNEXE

—

c) A la date de signature de l'avenant : Le préfet met à la disposition du conseil général : ... agents de catégorie B : ... (... emplois) ; ... agents de catégorie C : ... (... emplois).

Article 4

—

son actualisation ; -les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; -la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée

Article R613-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11

Code de la sécurité intérieure

Durant le temps de la mission, les armes sont portées de façon non apparente.

Article 1

—

Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, décès, de prestations au moins égales

Article 11

—

. - 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe ; Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué

Article 11

—

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux agents contractuels chargés d'enseignement qui, relevant d'un régime d'obligation de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel.

Article 2

—

L'ordonnancement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers et les cotisations à la charge de l'administration est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent

Article D6152-73-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Code de la santé publique

Les organisations syndicales représentatives désignent les bénéficiaires du crédit global de temps syndical parmi les agents employés par les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

Article R411-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98

Code de la sécurité intérieure

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.

Article 5

—

Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq mois, vingt mois, quinze mois ou dix mois pour les agents affectés à l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances

Article 41-4

—

En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de

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