AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e772
10 avril 2024
10 avril 2024
mise à la retraite d'office est prévue aux termes de l'annexe article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières déterminant les sanctions disciplinaires applicables aux agents
Source officiellePage 25 sur 1194
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01919
14 novembre 2013
14 novembre 2013
X..., né le 26 août 1955, employé par la société EDF en qualité d'agent statutaire depuis le 18 août 1980 et père de deux enfants nés en 1975 et 1981, a demandé le 14 novembre 2007 sa mise en inactivité
Source officielle