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23 878 résultats pour « agent statutaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e772

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

mise à la retraite d'office est prévue aux termes de l'annexe article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières déterminant les sanctions disciplinaires applicables aux agents

Source officielle

Page 25 sur 1194

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01919

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

X..., né le 26 août 1955, employé par la société EDF en qualité d'agent statutaire depuis le 18 août 1980 et père de deux enfants nés en 1975 et 1981, a demandé le 14 novembre 2007 sa mise en inactivité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20384cfa010008a2d88b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d4

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

qualité d'agent statutaire exerçant les fonctions de directeur d'agence nationale pour l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a1f3a19d0db6b712c7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

administratifs, aux agents titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007999217

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

X..., agent statutaire de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, licencié pour inaptitude physique par le directeur de ladite assemblée, n'avait présenté de conclusions tendant à ce que lui soit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00361_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

s'inscrivaient dans une critique de la politique de gestion des ressources humaines menée au sein du département du Lot-et-Garonne, et sa lutte contre le recours irrégulier à des contractuels au détriment d'agents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201925

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Les personnels employés par les groupements d'intérêt public y sont mentionnés, au 2 [« 2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001452_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme A D B, agent statutaire de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Mayotte, exerce les fonctions de secrétaire régisseur au marché couvert de Mamoudzou.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02226

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale dont elle a fait l'objet dans l'aménagement de sa vie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'elle avait souligné que, puisqu'elle était agent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300092_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, aux agents

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfd0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le " complément conduite nucléaire " (CCN) versé aux agents en quart une fois habilités est ainsi maintenu temporairement aux agents qui partent vers la structure hors quart de la conduite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01662

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié, père de cinq enfants justifiait, à la date de sa demande, de plus de quinze ans de service pour avoir été embauché en qualité d'agent

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202716_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02335_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B, recruté initialement le 24 avril 1989 par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble en qualité d'assistant conseil aux entreprises, occupait en dernier lieu, comme agent statutaire, un

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104221_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303813_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Cette mention permet également de comprendre la fiche de paie émise en octobre 2020, qui soustrait au montant du trop-perçu de l’agent la somme de1 400 euros déjà retenue par le comptable public.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2205257_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01148

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Philippe X... ne pouvant, par ailleurs, se référer au salaire d'un agent statutaire ; qu'il sera, en conséquence, débouté de sa demande à ce titre faute d'en justifier.

Source officielle