non titulaire avec celle versée à l'agent titulaire en tenant compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération de ce dernier : traitement, primes et indemnités contrairement à ce qu'a jugé

A... était agent titulaire de la chambre de métiers et de l’artisanat Bourgogne-Franche-Comté, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional accueil, formalités, achats, marchés et patrimoine

Petite Rosselle alors, qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées que ce statut s'applique au personnel titulaire

février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives des hôpitaux publics, la commission compétente siège en formation plénière pour examiner les demandes de révision de notes présentées par les agents

jusqu'à cette entrée en vigueur, les avantages ayant, notamment, le caractère de compléments de rémunération, dont ils bénéficiaient et dont l'article 111 de la loi prévoit la conservation par les agents

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées et ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent

: - pour qu'une compensation puisse être opérée par le comptable public, l'ordonnateur doit émettre un titre de recettes ; - le fait pour l'administration de verser indûment des indemnités à un agent

B a été recruté par la commune de Fresnes à compter du 1er juin 2021 pour occuper les fonctions de gardien des stades municipaux, en raison de l'admission à la retraite de l'agent titulaire occupant ce

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme Maryse X... occupait depuis 1973 un emploi d'agent titulaire au sein de la Caisse Générale d'Allocations Familiales de la GUADELOUPE, dite ci-après la C.

non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires » ;

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

9-1 de la loi du 9 janvier 1986 pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent titulaire.

A..., agent titulaire au sein de la maison de retraite publique intercommunale de Châteaurenard-Barbentane, sollicite « l’intervention du tribunal » afin d’obtenir la prise en compte de son ancienneté

. - CE TRAITEMENT INDICIAIRE EST DETERMINE : - POUR LES AGENTS TITULAIRES, PAR REFERENCE A L'INDICE QU'ILS ONT DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE A LA DATE D'EFFET DU CONTRAT. - POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

A était agent hospitalier titulaire ; - le 14 mars 2022, il a été révoqué, notamment pour un cumul, sans autorisation, de son activité avec l'exercice d'une activité lucrative de mandataire immobilier

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1954 modifié portant statut applicable aux agents titulaires investis d'un emploi permanent dans les chambres d'agriculture ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X..., agent titulaire de la Communauté urbaine de Lyon, une intervention sous anesthésie locale consistant en l'oblitération d'une fistule carotido-caverneuse par embolisation au moyen d'un ballonnet gonflable

Mme B A, agent titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 1992, infirmière diplômée d'État de classe normale, affectée au service de psychiatrie de l'hôpital de la Salpêtrière, a été reconnue

C..., agent titulaire exerçant les fonctions d’infirmière, relève exclusivement du contentieux général de la sécurité sociale et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction

santé publique ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent