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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c2cd58014677401237
30 janvier 1997
peut répondre aux observations de l'agent de contrôle; que la société a saisi la commission de recours amiable par lettre du 17 mai 1991; que l'agent de contrôle a fait mention du contenu de cette lettre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100893
7 décembre 2022
étatique des routes de l'Ukraine PREMIER MOYEN DE CASSATION State Road Agency of Ukraine- Ukravtodor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation contre la Deuxième Sentence
cr
61372653cd58014677424b39
12 novembre 2003
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation sur
6137266ecd5801467742583a
1 avril 2003
Jean-Stanislas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions au Code de
éesc/Jean-Pierre Y
613725f9cd58014677421f82
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137220bcd580146773f9c9f
1 décembre 1993
(Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de la Caisse d'Epargne de Saint-Nazaire, dont le siège est ... à Saint-Nazaire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
(Cass. com. 2 octobre 2019, pourvoi n° 18-11.286), par une décision définitive rendue le 11 juin 2020, la cour d'appel de Grenoble, statuant sur la contestation élevée par la société [10] contre l'avis
6137264fcd58014677424946
22 octobre 2003
verbalisateurs que les déclarations pourront former preuve contre la personne entendue et que tous renseignements faux ou inexacts donnés sciemment aux agents enquêteurs pour couvrir ses agissements frauduleux
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502
17 octobre 2018
C'est en tous cas en ce sens que s'est prononcée la chambre sociale de la Cour de cassation.
61372699cd58014677426e6d
9 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
édure suiviec/Gérard X
6137263fcd58014677424126
21 novembre 2006
le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 537, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse
6137269ecd58014677427161
10 mai 2007
de la procédure formulée par Hans X... qui vise, en réalité, à remettre en cause ce principe général de contrôle, n'est pas recevable dès lors que le prévenu n'établit pas sur quels points la vérification
ECLI:FR:CCASS:2022:C100907
14 décembre 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01114
19 octobre 2022
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle M.
61372232cd580146773fb02b
29 juin 1994
Y..., Jean-Alexis, Jeanvilliers, Bertide et Joseph-François, employés par la Caisse d'allocations familiales de la Martinique avec la qualification d'agents de contrôle, et prétendant exercer en réalité
61372641cd5801467742424f
6137265dcd58014677424fdd
24 septembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiduciaire juridique de France (Fidex), dont le siège est ...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200764
31 mai 2018
médecins contrôleurs à vérifier au cas par cas, dans les dossiers médicaux des patients, s'il y avait lieu ou non à ce supplément.
61372564cd5801467741d533
25 septembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
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