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76 813 résultats pour « agents de contrôle des caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c2cd58014677401237

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

peut répondre aux observations de l'agent de contrôle; que la société a saisi la commission de recours amiable par lettre du 17 mai 1991; que l'agent de contrôle a fait mention du contenu de cette lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

étatique des routes de l'Ukraine PREMIER MOYEN DE CASSATION State Road Agency of Ukraine- Ukravtodor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation contre la Deuxième Sentence

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b39

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation sur

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742583a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Jean-Stanislas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions au Code de

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre Y

613725f9cd58014677421f82

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c9f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

(Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de la Caisse d'Epargne de Saint-Nazaire, dont le siège est ... à Saint-Nazaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

(Cass. com. 2 octobre 2019, pourvoi n° 18-11.286), par une décision définitive rendue le 11 juin 2020, la cour d'appel de Grenoble, statuant sur la contestation élevée par la société [10] contre l'avis

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

verbalisateurs que les déclarations pourront former preuve contre la personne entendue et que tous renseignements faux ou inexacts donnés sciemment aux agents enquêteurs pour couvrir ses agissements frauduleux

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

C'est en tous cas en ce sens que s'est prononcée la chambre sociale de la Cour de cassation.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

6137263fcd58014677424126

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 537, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427161

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

de la procédure formulée par Hans X... qui vise, en réalité, à remettre en cause ce principe général de contrôle, n'est pas recevable dès lors que le prévenu n'établit pas sur quels points la vérification

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100907

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01114

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle M.

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soc

61372232cd580146773fb02b

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Y..., Jean-Alexis, Jeanvilliers, Bertide et Joseph-François, employés par la Caisse d'allocations familiales de la Martinique avec la qualification d'agents de contrôle, et prétendant exercer en réalité

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cr

édure suiviec/Gérard X

61372641cd5801467742424f

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 537, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fdd

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiduciaire juridique de France (Fidex), dont le siège est ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200764

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

médecins contrôleurs à vérifier au cas par cas, dans les dossiers médicaux des patients, s'il y avait lieu ou non à ce supplément.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d533

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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